| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1985, 15216

VU LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., ROGER Y...
... A QUIMPER FINISTERE ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. Z... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET DE DETERMINER SI CETTE COMPTABILITE ALORS MEME QU'ELLE NE VENTILAIT PAS LES OPERATIONS ENTRE LES VENTES EN GROS, EN DEMI-GROS ET AU DETAIL ET LES PRESTATIONS DE SERVICES ET QU'ELLE ENREGISTRAIT LES ACHATS ET LES VENTES TOUTES TAXES COMPRISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PUIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, LES ACHATS POUR LEUR MONTANT HORS TAXES ET LES VENTES TOUTES TAXES COMPRISES EST TENUE DANS LES CONDITIONS PROPRES A DEGAGER LES RESULTATS EXACTS DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 31 DECEMBRE 1968 ET 28 FEVRIER 1969 ENSEMBLE LA REQUETE, LES MEMOIRES ET LES PIECES JOINTES A LADITE DECISION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR L'APPEL FORME PAR M. A... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN X... DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES DONT IL N'AVAIT PAS ETE ACCORDE DEGREVEMENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EXAMINER, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET D'INSTALLATION DE REVETEMENTS DE SOL EXPLOITEE PAR M. Z... ET DE DETERMINER SI CETTE COMPTABILITE ETAIT TENUE DANS DES CONDITIONS PROPRES A DEGAGER LES RESULTATS EXACTS DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1967, 30 SEPTEMBRE 1968 ET 28 FEVRIER 1969 ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1984, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE QUIMPER A ACCORDE A M. Z... LE DEGREVEMENT DE COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 10.156 F, 8.522 F ET 2.661 F ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 745 F, 744 F ET 306 F, EN DROITS AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 RESPECTIVEMENT, AINSI QUE DE PENALITES DE 3.271 F ET DE 2.800 F AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 RESPECTIVEMENT ; QUE, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. Z..., SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT B... M. Z... TENAIT POUR CHACUN DE SES DEUX ETABLISSEMENTS UN LIVRE DE CAISSE QUI DISTINGUAIT ENTRE LES VENTES "AU COMPTANT" ET LES VENTES SUR "FACTURES", ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES VENTES "AU COMPTANT" DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, IL SE BORNAIT A ENREGISTRER GLOBALEMENT LEUR MONTANT TOTAL EN FIN DE JOURNEE SUR LE LIVRE DE CAISSE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, S'IL TENAIT EN OUTRE UN LIVRE DES VENTES DETAILLE, IL N'ENREGISTRAIT SUR CE LIVRE QUE LES "FACTURES" ; QUE, LE RAPPORT DE L'EXPERT C... AUSSI L'ABSENCE DE TOUT LIVRE BROUILLARD QUI AURAIT FOURNI UN RELEVE DETAILLE DES OPERATIONS DE CAISSE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMPTABILITE DE M. Z... ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, EN CE QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER LE DETAIL DES OPERATIONS DE CAISSE ENREGISTREES "AU COMPTANT", DONT LE MONTANT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, N'ETAIT PAS NEGLIGEABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REJETER CETTE COMPTABILITE COMME IMPROPRE A DEGAGER LES RESULTATS EXACTS DE L'ENTREPRISE ET A DETERMINER LES RESULTATS IMPOSABLE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. Z... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, POUR RECONSTITUER LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE M. Z..., A, A DEFAUT DE DOCUMENTS COMPTABLES PROBANTS PERMETTANT DE RECOURIR A UNE AUTRE METHODE ETABLI POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969, UNE BALANCE DE TRESORERIE ENTRE LES RESSOURCES DECLAREES ET LES DISPONIBILITES EMPLOYEES PAR L'INTERESSE, ET REHAUSSE LES BENEFICES IMPOSABLES SUR LA BASE D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE QU'ELLE A RAMENE, COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DU CONTRIBUABLE QUI ONT MOTIVE LES DEGREVEMENTS ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, A 170.000 F ; QUE, POUR EFFECTUER CES REHAUSSEMENTS, ELLE A, PAR UNE METHODE QUI N'EST PAS CONTESTEE, REPARTI CE SOLDE GLOBAL INEXPLIQUE DE 170.000 F AU PRORATA ENTRE LES EXERCICES VERIFIES. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. Z... ENTEND EXPLIQUER L'EXCEDENT DES DISPONIBILITES EMPLOYEES SUR LES RESSOURCES DECLAREES REVELE PAR CETTE BALANCE EN FAISANT ETAT, D'UNE PART, DES RESSOURCES QU'AURAIENT CONSTITUEES UN SOLDE CREDITEUR DE 21.868,67 F A UN COMPTE AU CREDIT LYONNAIS, DES AVANCES BANCAIRES DE 70.000 F ET DE 1.794,38 F OBTENUES POUR L'ACQUISITION D'UN MAGASIN A DOUARNENEZ ET D'UN EXCEDENT DU BENEFICE REEL SUR LE BENEFICE FORFAITAIRE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE SON EPOUSE DE 75.701 F, ET, D'AUTRE PART, DE L'EXAGERATION DES EMPLOIS QU'AURAIT FAITE LE VERIFICATEUR EN PRENANT EN COMPTE LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT D'UN TERRAIN POUR 30.300 F, ET EN EVALUANT LE TRAIN DE VIE DU MENAGE A 72.500 F AU LIEU DE 50.000 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE CREDITEUR AU CREDIT LYONNAIS : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'AUGMENTER LES RESSOURCES DONT M. Z... A EU L'EMPLOI PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DIMINUER L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE, CALCULE SELON LA METHODE CI-DESSUS, DE L'INTERESSE PENDANT LADITE PERIODE DU MONTANT DES SOMMES DONT CELUI-CI DISPOSAIT A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1966, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT COMME FONDS DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE SUR LESQUELS IL POUVAIT EFFECTUER DES PRELEVEMENTS ; QUE LE REQUERANT ETABLIT QUE SON COMPTE PERSONNEL AU CREDIT LYONNAIS PRESENTAIT, A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1966, UN SOLDE CREDITEUR DE 21.868,67 F DONT L'ADMINISTRATION N'A PAS TENU COMPTE AU TITRE DES RESSOURCES REPRESENTEES PAR SON EPARGNE PERSONNELLE A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT S'AGIT. QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE DEDUIRE DE L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE LA SOMME DE 21.868,67 F CI-DESSUS, ALORS MEME QUE LE COMPTE BANCAIRE DONT S'AGIT AURAIT RETRACE LES MOUVEMENTS DE FONDS DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DU CONTRIBUABLE ET NON CEUX QU'IL EFFECTUAIT A TITRE PRIVE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT ETAT DE CE QUE LE REQUERANT N'A PAS PRODUIT LA SITUATION DE CE COMPTE BANCAIRE AU 28 FEVRIER 1969 ELLE NE SOUTIENT PAS POUR AUTANT, ET ELLE NE SERAIT D'AILLEURS EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SOUTENIR, EU EGARD A LA METHODE DE RECONSTITUTION SUIVIE, QUI NE TIENT PAS COMPTE DE L'EPARGNE A CETTE DATE, QUE LES DISPONIBILITES EMPLOYEES PENDANT LA PERIODE CI-DESSUS AURAIENT DU ETRE AUGMENTEES, ET L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE ETRE MAJORE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DU COMPTE BANCAIRE SUSMENTIONNE A CETTE DATE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A DOUARNENEZ : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION, PAR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. Z..., LE 18 AOUT 1967, D'UN IMMEUBLE A USAGE DE MAGASIN SIS A DOUARNENEZ A ETE FINANCEE POUR UNE PART NOTABLE PAR UN APPORT DE L'EXPLOITANT QUI FIGURE PARMI LES EMPLOIS DE LA BALANCE DE TRESORERIE ; QUE, SI LE REQUERANT JUSTIFIE DE DEUX AVANCES QUI LUI ONT ETE CONSENTIES, L'UNE PAR LA BANQUE DE FRANCE D'UN MONTANT DE 70.000 F, L'AUTRE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE BRETAGNE ATLANTIQUE D'UN MONTANT DE 1.794,38 F, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A DEMENTIR L'AFFIRMATION DE L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE CES AVANCES, ACCORDEES AU PLUS TARD LES 18 AOUT 1967 ET 21 DECEMBRE 1968, AVAIENT ETE AU MOINS POUR PARTIE REMBOURSEES PAR LUI A LA DATE DU 28 FEVRIER 1969 ET DEVAIENT ETRE COMPTEES EN EMPLOIS AUSSI BIEN QU'EN RESSOURCES ;
EN CE QUI CONCERNE UNE SOMME DE 30.300 F : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT, QUI AVAIT ADMIS EN PREMIERE INSTANCE ET DANS SA REQUETE D'APPEL AVOIR PAYE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969, UN SOLDE DE 30.300 F DU PRIX D'ACHAT D'UN TERRAIN SIS A PLOMELIN ACQUIS PAR LUI LE 16 AVRIL 1965, CONTESTE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE CE PAIEMENT AURAIT EU LIEU PENDANT LA PERIODE VERIFIEE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONERNE L'EVALUATION DU TRAIN DE VIE : CONSIDERANT QU'EN EVALUANT A 72.500 F, SOIT A 2.500 F PAR MOIS, LE TRAIN DE VIE DE M. ET MME Z... PENDANT LA PERIODE CONCERNEE, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU TRAIN DE VIE D'UNE FAMILLE DE QUATRE PERSONNES DISPOSANT D'UNE VOITURE ET D'AU MOINS UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE SA VOITURE AURAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR SON ENTREPRISE, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE MME Z... : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT ETABLIT A L'AIDE D'ELEMENTS PRECIS TIRES, NOTAMMENT, DES ELEMENTS DECLARES PAR SON EPOUSE POUR L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT, DONT L'ADMINISTRATION N'A PAS CONTESTE L'EXACTITUDE, ET DES COEFFICIENTS DE MARGE HABITUELLEMENT ADMIS DANS LA PROFESSION EXERCEE PAR CELLE-CI, QUE LE BENEFICE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LINGERIE-BONNETERIE EXPLOITEE PAR MME Z... A DEPASSE, EN 1968, LE FORFAIT DE 43.000 F QUI AVAIT ETE ASSIGNE A CELLE-CI POUR LA PERIODE BIENNALE 1967-1968 ET A ATTEINT EN REALITE 103.000 F POUR LADITE ANNEE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LA RESSOURCE QUE LE MENAGE A TIREE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE SON EPOUSE A ETE DE 103.000 F ET NON DE 43.000 F, SOMME FIGURANT A LA BALANCE DE TRESORERIE ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QU'EN ASSIMILANT A UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CHIFFRES, SOIT 60.000 F, ET EN L'IMPOSANT A RAISON DE CETTE SOMME, L'ADMINISTRATION A REMIS EN CAUSE UN BENEFICE FIXE FORFAITAIREMENT, SANS UTILISER LES PROCEDURES PREVUES A CETTE FIN ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DE M. Z... DE 60.000 F ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. Z... N'APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE RETENU PAR L'ADMINISTRATION QU'EN CE QUI CONCERNE DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL, A 81.868,67 F ; QUE LA REPARTITION DE CES SOMMES AU PRORATA SUIVANT LA METHODE NON CONTESTEE DE L'ADMINISTRATION CONDUIT A DIMINUER LES BASES D'IMPOSITION DE SOMMES DE 33.877 F, 33.877 F, ET 14.115 F AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1967, 30 SEPTEMBRE 1968 ET 28 FEVRIER 1969, RESPECTIVEMENT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCORDER A M. Z... LA X... DE SES IMPOSITIONS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 RESULTANT DES REDUCTIONS DES BASES D'IMPOSITION CI-DESSUS ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS EN LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE ETAIENT ETABLIES A PARTIR D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE REVELE PAR LA BALANCE DE TRESORERIE D'UN MONTANT GLOBAL DE 200.000 F ; QUE CET ENRICHISSEMENT SE TROUVE REDUIT, DU FAIT DE LA DEDUCTION, D'UNE PART, D'UNE SOMME DE 50.000 F AU TITRE DU DEGREVEMENT CI-DESSUS ACCORDE PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, ET D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 81.868,67 F EN VERTU DE LA °RESENTE DECISION, A 68.131,33 F ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS, DE REPARTIR LES FRAIS D'EXPERTISE ENTRE M. Z... ET L'ETAT DANS LES PROPORTIONS DE 34 % ET 66 %, RESPECTIVEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. Z... TENDANT A LA X... DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A CONCURRENCE DES SOMMES DE 10.156 F, 8.522 F ET 2.661 F, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A CONCURRENCE DES SOMMES DE 745 F, 744 F ET 306 F EN DROITS, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 RESPECTIVEMENT ET EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES, A CONCURRENCE DES SOMMES DE 3.271 F ET 2.800 F AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 RESPECTIVEMENT, DONT IL A ETE ACCORDE DEGREVEMENT. ARTICLE 2 : LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE M. Z... SONT REDUITES DE 33.877 F, 33.877 F ET 14.115 F AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, RESPECTIVEMENT. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. NEDELLEC X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.
ARTICLE 4 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LES FRAIS DE L'EXPERTISE SONT MIS, A CONCURRENCE DE 34 % DE LEUR MONTANT, A LA CHARGE DE M. Z... ET, POUR LE SURPLUS, A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 7 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.