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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 avril 1985, 35156 et 49170

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35156;49170
Numéro NOR : CETATEXT000007714222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-17;35156 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Contentieux - Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Refus par l'autorité militaire d'apporter certaines précisions à l'état signalétique et des services [1] [sol - impl - ].

08-01-01 Militaire ayant demandé à l'administration de préciser certaines des mentions figurant sur son état signalétique et des services et sur son livret matricule, sans contester l'exactitude de ces mentions. L'examen des documents en question faisant ressortir que les mentions qui y étaient portées présentaient un degré de précision suffisant, l'administration n'avait pas à faire droit aux demandes de l'intéressé.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Refus de l'autorité militaire d'apporter certaines précisions aux mentions figurant sur un état signalétique et des services [1].

54-01-01-01 Militaire ayant demandé à l'administration de préciser certaines des mentions figurant sur son état signalétique et des services et sur son livret matricule, sans contester l'exactitude de ces mentions. Le refus de faire droit à cette demande est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].

Références :


1. Cf. Sieur Houille, Section, 1963-10-11, p. 478


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 35.156 L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN-JOSEPH LOUIS DEMEURANT ... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRE DE PAU EN DATE DU 3 AVRIL 1981 REJETANT SA DEMANDE DU 16 MARS 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES FEUILLETS 8/4 ET 8/5 DE SON ETAT DES SERVICES ;
2° SOUS LE N° 49.170 L'ORDONNANCE EN DATE DU 1ER MARS 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 63 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN-JOSEPH LOUIS ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE A REJETE SA DEMANDE DU 6 JUILLET 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES MENTIONS PORTEES PAGES 10, 24 ET 27 DE SON LIVRET MATRICULE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES ADRESSEES PAR M. X... A L'ADMINISTRATION NE CONTESTAIENT PAS L'EXACTITUDE DES MENTIONS PORTEES SUR SON ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ET SUR SON LIVRET MATRICULE MAIS PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA PRECISION DE CERTAINES DE CES MENTIONS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS EN QUESTION QUE LES MENTIONS QUI Y SONT PORTEES PRESENTENT UN DEGRE DE PRECISION SUFFISANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE M. X... ET QUE LES REQUETES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DES REFUS QUI ONT ETE OPPOSES A SES DEMANDES DOIVENT ETRE REJETEES ;
ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1985, n° 35156;49170
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/04/1985

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