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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1985, 39110

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39110
Numéro NOR : CETATEXT000007621912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-17;39110 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - Répartition des bases d'imposition entre plusieurs communes - Application de la loi n° 66-491 du 6 juillet 1966 sur l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées - Absence de modification des règles d'assiette de la taxe professionnelle.

19-03-04-04 L'article 1er-I de la loi n° 66-491 du 6 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, modifié par l'article 13-1° et 2° de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes et repris à l'article 1638-I du C.G.I. a pour objet de déterminer les taux des taxes visées à l'article 1379-I-1° à 4° du même code, notamment ceux de la patente, à laquelle s'est substituée la taxe professionnelle. Il n'a pas eu pour effet de modifier les règles d'assiette desdites taxes en cas de mise en application du système d'intégration fiscale progressive des communes fusionnées. Par suite doit être maintenu inchangé le mode de répartition entre les territoires des communes préexistantes des divers éléments de la base taxable à la taxe professionnelle due par une société, tel qu'il résultait de l'application des dispositions de l'article 1473 du C.G.I.. Ces éléments seront seulement imposés aux taux différents résultant, selon les territoires concernés, de la mise en oeuvre dans la nouvelle commune, de la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638-I.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "DIM-ROSY" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A AUTUN SAONE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AUTUN SAONE-ET-LOIRE , - A TITRE PRINCIPAL LUI ACCORDE DES REDUCTIONS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE 1.191.112 F, 1.003.906 F ET 1.074.560 F AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 RESPECTIVEMENT ; - A TITRE SUBSIDIAIRE LUI ACCORDE DES REDUCTIONS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE 387.465 F, 216.387 F ET 209.386 F AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 RESPECTIVEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-588 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "DIM-ROSY" A ETE IMPOSEE A LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AUTUN, APRES QUE CELLE-CI AIT ETE, PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1973, ERIGEE EN UNE COMMUNE UNIQUE APRES FUSION DES COMMUNES DE SAINT-FORGEOT ET DE SAINT-PANTALEON, A RAISON DES BASES D'IMPOSITION CONSTITUEES, D'UNE PART, PAR LES INSTALLATIONS DE SON SIEGE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DE SAINT-PANTALEON, ET, D'AUTRE PART, PAR SON USINE DE FABRICATION SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE D'AUTUN ; QUE, POUR L'ASSIETTE ET LA LIQUIDATION DE LA TAXE, L'ADMINISTRATION A IMPOSE CES BASES A DES TAUX DIFFERENTS POUR TENIR COMPTE, SELON LA SITUATION DE CES BIENS SUR LES TERRITOIRES DES ANCIENNES COMMUNES, DE LA MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES COMMUNES FUSIONNEES. QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS A LA TAXE PROFESSIONNELLE, LA SOCIETE ANONYME "DIM-ROSY" SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA TOTALITE DE SES BASES D'IMPOSITION, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE CELLES DE SES BASES D'IMPOSITION CONSTITUEES PAR DES ELEMENTS AUTRES QUE LA VALEUR LOCATIVE DE SES BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, AURAIENT DU ETRE RATTACHEES A SON SIEGE DE SAINT-PANTALEON, ET IMPOSEES AU TAUX INFERIEUR QUI Y EST DEMEURE EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE L'INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-I DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975, REPRIS A L'ARTICLE 1473 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE DANS CHAQUE COMMUNE OU LE REDEVABLE DISPOSE DE LOCAUX OU DE TERRAINS, EN RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS QUI Y SONT SITUES OU RATTACHES ET DES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL" ; QUE CE TEXTE A POUR OBJET DE DETERMINER LES BASES DE L'ASSIETTE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS CHAQUE COMMUNE OU LE REDEVABLE DE LA TAXE DISPOSE DE LOCAUX OU DE TERRAINS, D'APRES LES ELEMENTS DE LA BASE TAXABLE SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU SUSCEPTIBLES D'Y ETRE RATTACHES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-I DE LA LOI N° 66-491 DU 6 JUILLET 1966, TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES COMMUNES FUSIONNEES, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-1° ET 2° DE LA LOI N° 71-588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, ET REPRIS A L'ARTICLE 1638-I DU CODE : "EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, DES TAUX D'IMPOSITION DIFFERENTS, EN CE QUI CONCERNE CHACUNE DES TAXES MISES EN RECOUVREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1379 I 1° A 4°, PEUVENT ETRE APPLIQUES, SELON LE TERRITOIRE DES COMMUNES PRE-EXISTANTES, POUR L'ETABLISSEMENT DES CINQ PREMIERS BUDGETS DE LA NOUVELLE COMMUNE" ; QUE CE TEXTE, QUI A POUR OBJET DE DETERMINER LES TAUX DES TAXES VISEES A L'ARTICLE 1379 I 1° A 4°, NOTAMMENT CEUX DE LA PATENTE, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA TAXE PROFESSIONNELLE, A EU POUR EFFET DE NE PAS MODIFIER LES REGLES D'ASSIETTE DESDITES TAXES EN CAS DE MISE EN APPLICATION DE SYSTEME D'INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES COMMUNES FUSIONNEES ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION, A MAINTENU INCHANGE LE MODE DE REPARTITION ENTRE LES TERRITOIRES DES COMMUNES PREEXISTANTES DES DIVERS ELEMENTS DE LA BASE TAXABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE PAR LADITE SOCIETE , TEL QU'IL RESULTAIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1473 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET S'EST BORNEE A IMPOSER CES ELEMENTS AUX TAUX DIFFERENTS RESULTANT, SELON LES TERRITOIRES CONCERNES, DE LA MISE EN OEUVRE, DANS LA NOUVELLE COMMUNE D'AUTUN, DE LA PROCEDURE D'INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE, PREVUE A L'ARTICLE 1638-I DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "DIM-ROSY" INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES NOTES ADMINISTRATIVES EN DATE DES 2 FEVRIER 1976 20 FEVRIER 1976 ET 19 JANVIER 1977, RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ENTREPRISE PEUT SOUSCRIRE SES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE PROFESSIONNELLE A RAISON DE SES INSTALLATIONS SISES DANS UNE MEME COMMUNE, CES NOTES, QUI TRAITENT UNIQUEMENT DU LIEU AUQUEL L'ENTREPRISE REDEVABLE DOIT EFFECTUER SA DECLARATION ET QUI TOUCHENT SEULEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DES QUESTIONS RELEVANT DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET NON A DES REGLES D'ASSIETTE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME COMPORTANT, EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNES FUSIONNEES, UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, SUSMENTIONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "DIM-ROSY" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "DIM-ROSY" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1379 I 1, I 2, I 3, I 4
CGI 1473
CGI 1638 I
CGI 1649 quinquies E
Loi 66-491 1966-07-06 art. 1 I
Loi 71-588 1971-07-16 art. 13 1, 13 2
Loi 75-678 1975-07-29 art. 6 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1985, n° 39110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/04/1985

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