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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1985, 44709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44709
Numéro NOR : CETATEXT000007622507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-17;44709 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Divers - Imposable dans la catégorie des traitements et salaires - Bourse versée aux pensionnaires de la Casa de Velasquez [1].

19-04-02-07-01 Il résulte des termes du règlement de la Casa de Velasquez que les pensionnaires de cet établissement public administratif, s'ils jouissent d'une certaine liberté dans l'organisation de leur séjour et de leurs travaux, sont soumis à l'autorité du directeur de l'établissement notamment en ce qui concerne leur présence à Madrid, leurs déplacements, leurs périodes de congés et leur programme de travail qui doit lui être soumis afin qu'il puisse en suivre l'exécution. Ils doivent en outre prendre part aux expositions annuelles de la Casa de Velasquez et y présenter un minimum de quatre oeuvres. Dans ces conditions la bourse perçue par un pensionnaire de cet établissement doit être regardée en application des dispositions combinées des articles 79 et 156 du C.G.I. comme une rémunération assimilable à un traitement imposable, correspondant à des fonctions exercées pour le compte de l'Etat, et non comme une allocation servie en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance, affranchie de l'impôt en vertu des dispositions du 9° de l'article 81 du même code.

Références :


1. Rappr. Section, Beauplet, 1983-10-07, p. 401


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1982, PRESENTEE POUR MLLE ANNIE Y..., DEMEURANT ... A ROUEN SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT, AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE ..." ; QUE, TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU 9° DE L'ARTICLE 81 DU MEME CODE AFFRANCHISSENT DE L'IMPOT : "... LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE" ;
CONSIDERANT QUE MLLE Y... A OBTENU EN 1973 LE PRIX DE LA CASA DE VELASQUEZ EN TANT QU'ARTISTE-GRAVEUR, ET A BENEFICIE, A CE TITRE, DURANT SON SEJOUR A MADRID DANS LEDIT ETABLISSEMENT, D'UNE BOURSE D'UN MONTANT TOTAL DE 28.178 F ; QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE DE CE CHEF A L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION REGARDANT CE VERSEMENT COMME UNE REMUNERATION ASSIMILABLE A DES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS OU SALAIRES, IMPOSABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REVANCHE, MLLE Y... ESTIME QU'ELLE DOIT ETRE AFFRANCHIE DE L'IMPOT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 9° DE L'ARTICLE 81 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 64-171 DU 21 FEVRIER 1964, FIXANT LES MODALITES DE LA REMUNERATION SPECIALE DES PERSONNELS, MEMBRES PENSIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE : "LES PENSIONNAIRES DE LA CASA DE VELASQUEZ DE MADRID BOURSIERS DE L'ETAT RECOIVENT LA MEME REMUNERATION DE BASE QUE CELLE EN VIGUEUR POUR LES PROFESSEURS X... A L'AGREGATION A L'ECHELON DE DEBUT" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DU REGLEMENT DE LA CASA DE VELASQUEZ, ETABLI PAR LE DECRET N° 61-1095 DU 29 SEPTEMBRE 1961, QUE LES PENSIONNAIRES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, S'ILS JOUISSENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE LEUR SEJOUR ET DE LEURS TRAVAUX, SONT SOUMIS A L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR PRESENCE A MADRID, LEURS DEPLACEMENTS, LEURS PERIODES DE CONGES ET LEUR PROGRAMME DE TRAVAIL QUI DOIT LUI ETRE SOUMIS AFIN QU'IL PUISSE EN SUIVRE L'EXECUTION ; QU'ILS DOIVENT EN OUTRE, PRENDRE PART AUX EXPOSITIONS ANNUELLES DE LA CASA DE VELASQUEZ ET Y PRESENTER UN MINIMUM DE QUATRE OEUVRES ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA BOURSE PERCUE PAR MLLE Y..., SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LE MONTANT DE SES RESSOURCES, COMME UNE REMUNERATION ASSIMILABLE A UN TRAITEMENT IMPOSABLE, CORRESPONDANT A DES FONCTIONS EXERCEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON COMME UNE ALLOCATION SERVIE EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE, ET AFFRANCHIE DE L'IMPOT EN VERTU DES DISPOSITIONS, INVOQUEES A TORT PAR LA REQUERANTE, DU 9° DE L'ARTICLE 81 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE ANNIE Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156
CGI 79
CGI 81 9
Décret 61-1095 1961-09-29
Décret 64-171 1964-02-21 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1985, n° 44709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. M. Philippe
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/04/1985

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