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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 avril 1985, 41205

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41205
Numéro NOR : CETATEXT000007708696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-19;41205 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Circulaire ayant prévu la faculté d'obtenir - lors d'un appel au service des renseignements téléphoniques - trois renseignements - Circulaire modifiant incompétemment le tarif fixé par le décret du 26 décembre 1975.

01-02-02-01-03-13, 51-02-01-005 Ministre des postes et télécommunications ayant prévu, par circulaire, que chaque demande de renseignements téléphoniques ne donnant pas lieu à des recherches particulières, auxquelles s'applique le tarif fixé par le décret du 26 décembre 1975, permettrait d'obtenir, sans majoration, trois renseignements au cours d'un même appel. Une telle disposition modifie le tarif fixé par ce décret et excède par suite la compétence du ministre chargé des postes et télécommunications.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE - Service de renseignements téléphoniques - Incompétence du ministre pour limiter à trois le nombre de numéros d'abonnés qu'il est possible d'obtenir au cours d'un même appel.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU PRE-SAINT-GERVAIS SEINE-SAINT-DENIS , ..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 1ER MARS 1982 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION, PAR LAQUELLE CE MINISTRE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU REQUERANT DE PORTER, DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE, A TROIS AU LIEU DE DEUX, LE NOMBRE DE RECHERCHES SIMPLES POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR APPEL AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981 N'A PAS ETE RAPPORTEE MAIS SEULEMENT ABROGEE A COMPTER DU MOIS DE MAI 1982 ; QUE LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T. N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1979, LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T. A PREVU QUE CHAQUE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES NE DONNANT PAS LIEU A DES RECHERCHES PARTICULIERES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE TARIF FIXE PAR LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 PERMETTAIT D'OBTENIR, SANS MAJORATION AU COURS D'UN MEME APPEL, TROIS RENSEIGNEMENTS ; QU'UNE TELLE DISPOSITION MODIFIE LE TARIF FIXE PAR LE DECRET PRECITE ET EXCEDE PAR SUITE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DES P.T.T. ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ILLEGALE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE QUE LUI A OPPOSE LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T., DE METTRE FIN A LA LIMITATION A DEUX ET NON A TROIS DU NOMBRE DE RECHERCHES SIMPLES POUVANT ETRE EFFECTUEES SUR UN MEME APPEL DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ALAIN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T..

Références :

Circulaire 1979-04-09 P.T.T.
Décret 75-1275 1975-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1985, n° 41205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/04/1985

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