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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 avril 1985, 48605

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48605
Numéro NOR : CETATEXT000007710366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-19;48605 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION - Droit des personnes possédant des créances sur des rapatriés - Exclusivité des voies de recours organisées par les articles 50 à 55 de la loi du 15 juillet 1970.

46-06-05-02 Les dispositions des articles 50 à 55 de la loi du 15 juillet 1970 relatives aux droits des personnes possédant des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer sont exclusives de toute autre voie de recours. Dès lors, une personne détenant une créance sur des rapatriés n'est, en tout état de cause, pas recevable à exercer, à l'encontre d'une décision de l'A.N.I.F.O.M. refusant à ces derniers une indemnité, l'action qui appartenait à leurs créanciers en application de l'article 1166 du code civil.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR MME ANDREE Z..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JANVIER 1979 DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER REFUSANT AUX EPOUX X..., DONT ELLE ETAIT LE CREANCIER UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA PERTE D'UN APPARTEMENT EN ALGERIE ; - LUI RECONNAISSE UN DROIT A INDEMNISATION SUR L'INDEMNITE VERSEE AUX EPOUX X... POUR UN MONTANT DE 34.140 F POUR LEUR APPARTEMENT D'ALGER, SOMME QU'IL LEUR RESTAIT A LUI VERSER ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1166 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 "LE CREANCIER DOIT, A PEINE DE DECHEANCE DES DROITS PREVUS AUX ARTICLES CI-APRES, DECLARER SA CREANCE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI. CETTE DECLARATION VAUT OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA DECLARATION DOIT ETRE REDIGEE SUR UN FORMULAIRE FOURNI PAR L'AGENCE ET ADRESSE A CELLE-CI PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LES ARTICLES 7 A 9 DU MEME DECRET DISPOSENT QUE L'OPPOSITION DU CREANCIER EST ALORS NOTIFIEE AU DEBITEUR, ET QUE L'AGENCE DOIT DANS TOUS LES CAS INFORMER LE CREANCIER DE LA CONTESTATION OU DE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QUE MME Z..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER EN ALGERIE, A FAIT ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE TRES NOMBREUSES CREANCES QU'ELLE POSSEDAIT SUR DES PERSONNES QUI AVAIENT ETE DEPOSSEDEES DE LEUR APPARTEMENT AVANT D'EN AVOIR ENTIEREMENT PAYE LE PRIX ; QUE SI ELLE PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UN ACCUSE DE RECEPTION POSTAL A L'APPUI DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE ELLE AURAIT DECLARE A L'AGENCE DANS LE DELAI LEGAL, SA CREANCE SUR LES EPOUX X..., CETTE PIECE NE PERMET PAS, A ELLE SEULE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DU NOMBRE ELEVE DES CREANCES DONT ELLE SE PREVALAIT D'ETABLIR QUE CE DOCUMENT CONCERNAIT EFFECTIVEMENT CETTE CREANCE PARTICULIERE. QUE MME Z..., NE PRODUIT, NI LE DOUBLE DU FORMULAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, NI L'AVIS QUE L'AGENCE AURAIT DU LUI FAIRE PARVENIR EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 9 APRES AVOIR NOTIFIE SON OPPOSITION AUX DEBITEURS ; QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE INQUIETEE AUPRES DE L'AGENCE, AVANT 1980, DE LA SUITE DONNEE A CETTE AFFAIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE AURAIT DECLARE SA CREANCE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'ELLE A DONC ENCOURU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LA DECHEANCE DES DROITS QUI LUI ETAIENT OUVERTS PAR CE TEXTE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 A 55 DE LADITE LOI SONT EXCLUSIFS DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ; QUE, DES LORS MME Y... N'ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS RECEVABLE A EXERCER, A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 19 JUIN 1979 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES EPOUX X... L'ACTION QUI APPARTENAIT A LEURS CREANCIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE MME Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR MME ANDREE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.

Références :

Code civil art. 1166
Décret 70-813 1970-09-11 art. 1, art. 7, art. 9, art. 8
Loi 70-632 1970-07-15 art. 50 à 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1985, n° 48605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dubos
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/04/1985

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