Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 54841

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54841
Numéro NOR : CETATEXT000007715708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-19;54841 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES - Refus d'inscription en internat motivé par le défaut de paiement d'une somme minime représentant le solde de frais de pension de l'année écoulée - Illégalité.

30-01-03-06, 30-02-02-01 Proviseur s'étant exclusivement fondé, pour refuser l'inscription d'un lycéen en qualité d'interne et la délivrance d'un certificat de scolarité pour l'année scolaire écoulée, sur le défaut de paiement de la somme de 73,85F, représentant le solde de frais de pension du dernier trimestre de l'année scolaire écoulée et que le père avait suggéré de prendre en compte en compensation de l'absence de son fils durant un mois. Illégalité de ces refus.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - Refus d'inscription d'un élève en qualité d'interne exclusivement fondé sur le défaut de paiement d'une somme minime représentant le solde de frais de pension de l'année écoulée - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1984, PRESENTES POUR M. Z... MARC, DEMEURANT A BRETX, PAR LEVIGNAC HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE NOGARO DU 11 SEPTEMBRE 1980, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DE SON X... PHILIPPE A L'INTERNAT DUDIT LYCEE ; - ANNULE LADITE DECISION, ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 10 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST APPELE A STATUER, DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS..." ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR M. Z..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE NOGARO LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DE SON X... PHILIPPE COMME INTERNE DANS CET ETABLISSEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, CONTIENT UN ENONCE SUFFISAMMENT PRECIS DES FAITS ET DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA REQUETE DE M. SIADOUS Y... ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 FEVRIER 1983 DOIT ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A M. Z..., PAR DEUX LETTRES EN DATE DES 11 ET 12 SEPTEMBRE 1980, D'UNE PART L'INSCRIPTION DE SON X... PHILIPPE EN QUALITE D'INTERNE AU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE NOGARO POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, D'AUTRE PART LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE SCOLARITE POUR L'ANNEE SCOLAIRE ECOULEE, LE PROVISEUR DE CE LYCEE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 73,85 F REPRESENTANT LE SOLDE DES FRAIS DE PENSION DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980 ALORS QUE M. Z... AVAIT SUGGERE DE PRENDRE EN COMPTE, EN COMPENSATION, L'ABSENCE DE SON X... DURANT UN MOIS ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NE PERMETTAIT AU PROVISEUR DE REFUSER POUR CE MOTIF L'INSCRIPTION A L'INTERNAT ET LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SCOLARITE QUI LUI ETAIENT DEMANDEES ; QUE PAR SUITE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE CES DEUX DECISIONS SONT ILLEGALES ET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 AINSI QUE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 24 FEVRIER 1983 QUI A REJETE SON RECOURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Z... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ORDONNE UNE SANCTION A L'ENCONTRE DU PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE NOGARO NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 FEVRIER 1983 ET LA DECISION DU PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE NOGARO DU 11 SEPTEMBRE 1980 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. Z... LA SOMME DE 2 000 F. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1985, n° 54841
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/04/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.