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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 avril 1985, 41999

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Sens de l'arrêt : Annulation totale expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41999
Numéro NOR : CETATEXT000007622501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-22;41999 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT - Avis de mise en recouvrement - Avis de mise en recouvrement de T - V - A - [article 389 de l'annexe II au C - G - I - ] - Contenu - Référence régulière à la notification de redressement.

19-01-05-01-02 Avis de mise en recouvrement de T.V.A. faisant référence, en ce qui concerne les bases de l'imposition comme le prévoit l'article 389 de l'annexe II au C.G.I., à la notification de redressements, alors que ces bases ont été ultérieurement diminuées par un avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, auquel s'est conformée l'administration pour établir l'imposition. L'avis en question contenait l'indication de la nature de l'imposition concernée et du montant, en principal, des droits assignés, ainsi que la mention de l'indemnité de retard encourue, et le renvoi erroné, en ce qui concerne les bases d'impositions, à la notification de redressements n'a pu avoir, en l'espèce, pour effet de faire obstacle à ce que le contribuable soit en mesure de contester utilement l'imposition, dès lors que celui-ci connaissait, par la notification à lui faite de l'avis de la commission départementale, les bases sur lesquelles avait été réellement établie l'imposition. Procédure régulière.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 16 SEPTEMBRE 1977 SOUS LE N° 77-8061 B PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ARRAS-EST A L'ENCONTRE DE M. B... FREDERIC POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LE MAGASIN DE CONFECTION "ORLY", EXPLOITE A ARRAS, ..., AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1972 ET 1973 ; - REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. B... ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTRE A LA CHARGE DE M. B... L'IMPOSITION NON CONTESTEE RELATIVE AUX DEDUCTIONS IRREGULIERES SOIT, AU TITRE DES DROITS 1.090 F, ET, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE RETARD, 248,40 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. B... A DEMANDE DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTANT SUR LES AFFAIRES REALISEES, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE NEGOCE DE VETEMENTS QU'EXPLOITAIT SON EPOUSE, DECEDEE EN 1976, ... A ARRAS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1915 A 1917 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE : "1. POUR LE RECOUVREMENT ... DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ... L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL PREVU A L'ARTICLE 1915 ... COMPORTE : 1° LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, IMPOSITIONS OU AUTRES SOMMES QUI FONT L'OBJET DE CET AVIS ; 2° LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION ET LE MONTANT DU PRINCIPAL ET DES PENALITES ... CONSTITUTIFS DE LA CREANCE. TOUTEFOIS, LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LA REFERENCE AU Y... QUI LES RENFERME LORSQUE CELUI-CI A ETE ETABLI OU SIGNE PAR LE REDEVABLE OU SON MANDATAIRE OU LUI A ETE NOTIFIE ANTERIEUREMENT. DE MEME, ILS N'ONT PAS A ETRE PORTES LORSQUE LE REDEVABLE N'A PAS FAIT LA DECLARATION NECESSAIRE A LA LIQUIDATION DE LA CREANCE" ;
CONSIDERANT QUE M. B... S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 389 DE L'ANNEXE II AU CODE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, PAR LE MOTIF QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE DONT S'AGIT, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1977, NE CONTENAIT PAS LES "ELEMENTS DE LA LIQUIDATION" CONSTITUTIFS DE LA CREANCE DU TRESOR ; QU'IL A FAIT VALOIR, A CETTE FIN, QUE, DANS L'AVIS SUSMENTIONNE, IL A ETE FAIT REFERENCE, EN CE QUI CONCERNE LES BASES DE L'IMPOSITION, A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS EN DATE DU 7 AVRIL 1975, ALORS QUE CES BASES ONT ETE ULTERIEUREMENT DIMINUEES PAR UN AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUQUEL S'EST CONFORME L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR L'IMPOSITION EN LITIGE. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 SEPTEMBRE 1977 QU'IL CONTENAIT L'INDICATION DE LA NATURE DE L'IMPOSITION CONCERNEE ET DU MONTANT, EN PRINCIPAL, DES DROITS ASSIGNES, AINSI QUE LA MENTION DE L'INDEMNITE DE RETARD ENCOURUE ; QUE LE RENVOI ERRONE, EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION, A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 7 AVRIL 1975 N'A PU AVOIR, EN L'ESPECE, POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE SOIT EN MESURE DE CONTESTER UTILEMENT CETTE IMPOSITION, DES LORS QUE CELUI-CI CONNAISSAIT, PAR LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LES BASES SUR LESQUELLES AVAIT ETE REELLEMENT ETABLIE L'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LE MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE ETABLIE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B... DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
SUR L'AUTRE MOYEN TIRE PAR M. B... DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE LORSQUE L'AVIS DE VERIFICATION EST REMIS AU CONTRIBUABLE A UNE DATE QUI NE LUI LAISSE PAS UN DELAI SUFFISANT POUR FAIRE APPEL AU CONSEIL DE SON CHOIX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A ETE INFORME, PAR UN AVIS DONT IL A ACCUSE RECEPTION, QUE L'ENSEMBLE DE SES "DECLARATIONS FISCALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973" FERAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SUR PLACE ; QUE L'AVIS DE VERIFICATION MENTIONNAIT QUE LA SOCIETE AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE, DES LORS, LA VERIFICATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE PRECEDEE, EN TEMPS UTILE, DE L'INFORMATION PREVUE PAR LA LOI ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE L'IMPOSITION QUE CONTESTE M. B... A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE DU DESACCORD EXISTANT ENTRE LE SERVICE ET LE REDEVABLE AU SUJET DU REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, M. B..., QUI NE PEUT PAS CRITIQUER, DE MANIERE PERTINENTE, LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT D'OFFICE QUI N'A PAS ETE SUIVIE, NE PEUT OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITIONS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, M. B... SOUTIENT QUE LES ECRITURES COMPTABLES QUE TENAIT SON EPOUSE EN 1973 ETAIENT "REGULIERES EN LA FORME", COMME L'A RECONNU LE VERIFICATEUR, AINSI QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET ONT ETE ECARTEES A TORT COMME NON PROBANTES, PAR LE SEUL MOTIF QUE LES RECETTES JOURNALIERES, COMPTABILISEES GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE, N'ETAIENT PAS ASSORTIES DE Z... PERMETTANT D'EN VERIFIER LE DETAIL EN L'ABSENCE D'UN BROUILLARD DE CAISSE OU DE BANDES DE CAISSE ENREGISTREUSE ; QU'IL SOUTIENT QUE LES BANDES DE LA MACHINE ADDITIONNEUSE, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, SELON LUI, EN MAI 1973, UNE CAISSE ENREGISTREUSE, PERMETTAIENT, EN REALITE, DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES RECETTES JOURNALIERES, EU EGARD AUX AUTRES Z..., COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES, QUI ETAIENT EGALEMENT CONSERVES ; QU'IL CONTESTE, EN OUTRE, LE CARACTERE INSUFFISANT DE LA MARGE DE BENEFICE BRUT QU'A RETENU L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE NI SUR LA REGULARITE DE LA COMPTABILITE ET SA VALEUR PROBANTE, NI SUR LA PERTINENCE DES CRITIQUES QUE LE REQUERANT ADRESSE, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA METHODE ET AUX CALCULS QUI ONT SERVI DE BASE A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RESERVER LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES POUR Y STATUER EN FIN D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2. - AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, IL SERA PROCEDE PAR UN SEUL EXPERT, DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES, ET, A DEFAUT, PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, AUX FINS : 1° D'EXAMINER TOUS Z... COMPTABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES PAR M. B... POUR LE MAGASIN QU'EXPLOITAIT EN 1972 ET 1973 A ARRAS, ..., SON EPOUSE, ET DE FAIRE CONNAITRE SON AVIS SUR LA REGULARITE DE CES Z... ET SUR LEUR VALEUR PROBANTE, EN PRECISANT NOTAMMENT QUELLES ETAIENT LES CARACTERISTIQUES DE LA MACHINE ADDITIONNEUSE, PUIS DE LA CAISSE ENREGISTREUSE, UTILISEES DANS CE MAGASIN ET LA CAPACITE DES BANDES DE CES MACHINES A RETRACER LE DETAIL JOURNALIER DES RECETTES ; 2° DE FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES RECETTES TAXABLES QUI LUI PARAITRAIT DEVOIR ETRE RETENU AU VU DES Z... PRESENTES PAR LE REQUERANT, SI CE MONTANT NE PARAIT PAS DEVOIR ETRE CELUI QUI DECOULE DES ECRITURES COMPTABLES ; PLUS LARGEMENT, DE DONNER SON OPINION SUR LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ENTEND APPORTER LE REQUERANT SUR LA BASE DES Z... COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES RELATIFS A L'ACTIVITE DU MAGASIN SITUE ... A ARRAS.
ARTICLE 3. - LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE FERA CONNAITRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION A CETTE PARTIE, LE NOM DE L'EXPERT X... D'UN COMMUN ACCORD OU, DANS LE CAS CONTRAIRE, L'IMPOSSIBILITE DE PARVENIR A UN ACCORD SUR LE NOM DE L'EXPERT. ARTICLE 4. - L'EXPERT A... DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 5. - LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA RECEPTION PAR L'EXPERT DES Z... DU DOSSIER QUI LUI SERONT ENVOYES PAR LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX. ARTICLE 6. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 7. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 1915 à 1917
CGIAN2 389


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1985, n° 41999
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/04/1985

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