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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 avril 1985, 44373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44373
Numéro NOR : CETATEXT000007622505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-22;44373 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Personnes morales imposables - Syndicats professionnels agricoles - a] Activité lucrative en l'espèce [1] - b] Conditions d'exonération [article 207 du C - G - I - ] ] - Fonctionnement conforme "aux dispositions qui les régissent" - Absence en l'espèce.

19-04-01-04-01 1] Syndicat professionnel agricole ayant créé un service chargé de préparer les déclarations de T.V.A. de ses adhérents. Par cette prestation, il fournit à tout adhérent, moyennant une cotisation supplémentaire, des services semblables à ceux qu'il pourrait trouver auprès d'un comptable ou d'un conseiller fiscal professionnel. Pareille activité, en raison tant de la nature que de la clientèle à laquelle il s'adresse, composée d'agriculteurs qui utilisent ses services pour les besoins de leur exploitation, revêt un caractère lucratif, alors même que les dirigeants du syndicat ne sont pas rémunérés et que les prix pratiqués par le syndicat, d'un montant modéré, seraient fixés de manière à ne pas dégager de bénéfice et seraient, de ce fait, avantageux pour les agriculteurs en comparaison des rémunérations usuellement demandées pour des services de même nature par des professionnels indépendants. Le syndicat est, par suite, passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du C.G.I.. 2] Le bénéfice de l'exonération d'I.S. prévu en faveur des syndicats agricoles par le 1-2° bis de l'article 207 du C.G.I. est subordonné à la condition qu'ils "fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent". Ces dispositions sont celles du code du travail, dont ni l'article L.411-1 ni aucune autre disposition ne permettent de regarder la prestation de service ci-dessus décrite, qui consiste à exécuter, pour certains adhérents, des tâches qui ressortissent à la propre activité professionnelle de ceux-ci, comme faisant partie de l'étude ou de la défense des intérêts économiques que la loi donne pour objet aux syndicats, ou des autres objets qu'elle leur assigne à titre complémentaire. Par suite, l'exonération prévue à l'article 207-1-2° bis ne s'applique pas au cas ci-dessus.

Références :


1. Rappr. 7/9, 1982-01-29, n° 14801


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1982, PRESENTEE PAR LA FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE, SYNDICAT AGRICOLE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST A ALBI TARN , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES QUI SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE", CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AGRICOLE, A, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1974, CREE UN SERVICE CHARGE DE PREPARER LES DECLARATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE CEUX DE SES ADHERENTS QUI SOUHAITENT FAIRE APPEL A CE SERVICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CETTE PRESTATION, LE SYNDICAT REQUERANT FOURNIT A TOUT ADHERENT, MOYENNANT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, DES SERVICES SEMBLABLES A CEUX QU'IL POURRAIT TROUVER AUPRES D'UN COMPTABLE OU D'UN CONSEILLER FISCAL PROFESSIONNEL ; QUE PAREILLE ACTIVITE, EN RAISON TANT DE SA NATURE QUE DE LA CLIENTELE A LAQUELLE IL S'ADRESSE, COMPOSEE D'AGRICULTEURS QUI UTILISENT SES SERVICES POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION, REVET UN CARACTERE LUCRATIF, ALORS MEME QUE LES DIRIGEANTS DU SYNDICAT NE SONT PAS REMUNERES ET QUE LES PRIX PRATIQUES PAR LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE", D'UN MONTANT MODERE, SERAIENT FIXES DE MANIERE A NE PAS DEGAGER DE BENEFICE ET SERAIENT, DE CE FAIT, AVANTAGEUX POUR LES AGRICULTEURS EN COMPARAISON DES REMUNERATIONS USUELLEMENT DEMANDEES POUR DES SERVICES DE MEME NATURE PAR DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS ; QUE LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE" EST, PAR SUITE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES PREVU EN FAVEUR DES SYNDICATS AGRICOLES PAR LE 1-2° BIS DE L'ARTICLE 207 DU CODE, QU'INVOQUE LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE", EST SUBORDONNE "A LA CONDITION QU'ILS FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT CELLES DU CODE DU TRAVAIL ; QUE NI L'ARTICLE L. 411-1 DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL : "LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES", NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DUDIT CODE, NE PERMETTENT DE REGARDER LA PRESTATION DE SERVICE DONT S'AGIT, QUI CONSISTE A EXECUTER, POUR CERTAINS ADHERENTS, DES TACHES QUI RESSORTISSENT A LA PROPRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CEUX-CI, COMME FAISANT PARTIE DE L'ETUDE OU DE LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LA LOI DONNE POUR OBJET AUX SYNDICATS, OU DES AUTRES OBJETS QU'ELLE LEUR ASSIGNE A TITRE COMPLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, L'EXONERATION PREVUE AU 1-2° BIS DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUE PAS, EN L'ESPECE, A LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 206
CGI 207 1 2 bis
Code du travail L411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1985, n° 44373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/04/1985

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