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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1985, 52935

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52935
Numéro NOR : CETATEXT000007714283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-24;52935 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS - Mutation de propriétés entre vifs - Mutation n'ayant pas été portée à la connaissance de la commission communale - Conséquences sur l'opposabilité à la commission départementale lors du rééquilibrage d'un compte - Absence.

03-04-03-02-04 Si, en vertu de l'article 34-2° du code rural, à dater de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, "... tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission communale ...", le défaut de saisine préalable de cette commission ne saurait, en l'absence de disposition expresse en ce sens, avoir pour effet de rendre inopposable à la commission départementale, lorsque celle-ci rééquilibre un compte, une mutation non portée à la connaissance de la commission communale [1].

Références :


1. Rappr. Marcelot, 1975-10-01, p. 482


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1983 PRESENTEE PAR M. ET MME X... DEMEURANT A NOYERAS, NEXON HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 3 JUIN 1981 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE NEXON HAUTE-VIENNE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT : CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL QUI SE SONT DEROULEES EN 1968 DANS LA COMMUNE DE NEXON HAUTE-VIENNE , LES EPOUX X... ONT SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'UNE RECLAMATION ; QUE LA DECISION RENDUE ALORS PAR CETTE COMMISSION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES PAR UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970 ; QUE, PAR LA SUITE, TROIS NOUVELLES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, RELATIVES A LA SITUATION DES EPOUX X... ONT ETE SUCCESSIVEMENT ANNULEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NOTAMMENT POUR MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE PAR UNE CINQUIEME DECISION, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ENTENDU REEQUILIBRER LE COMPTE DES EPOUX X... EN LEUR ATTRIBUANT UNE PARTIE DE LA PARCELLE Z.C. 44, PRESENTEE COMME APPARTENANT A M. Y... ET EN LEUR REPRENANT, AU PROFIT DE M. Y..., UNE PARTIE DE LA PARCELLE Z.C. 41 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PARTIE DE LA PARCELLE Z.C. 44 QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A AINSI ENTENDU ATTRIBUER AUX EPOUX X... ETAIT DEVENUE LEUR PROPRIETE, A LA SUITE, NOTAMMENT D'UNE TRANSACTION REGULIEREMENT INTERVENUE ENTRE EUX ET M. Y... ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 34-2° DU CODE RURAL DISPOSE QU'A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, "... TOUT PROJET DE MUTATION DE PROPRIETE ENTRE VIFS DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE...", LE DEFAUT DE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE EN CE SENS, AVOIR POUR EFFET DE RENDRE INOPPOSABLE UNE MUTATION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET DE MUTATION ENTRE LES EPOUX X... ET M. Y... N'AURAIT PAS ETE SOUMIS EN 1970 A LA COMMISSION COMMUNALE NE POUVAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PERMETTRE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRETENDRE RETABLIR LE RESPECT DE LA REGLE DE L'EQUIVALENCE EN "ATTRIBUANT" AUX EPOUX X... UNE PARTIE DE LA PARCELLE Z.C. 44 ; QU'AINSI LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1981 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES SANS MINISTERE D'AVOCAT SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 21 JUIN 1983 ET LA DECISION, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 34 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1985, n° 52935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1985

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