Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1985, 54205

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54205
Numéro NOR : CETATEXT000007715704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-24;54205 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Notion d'accident de service - Absence - Fonctionnaire blessé au cours d'une rencontre sportive.

36-08-03-01-01, 36-05-04-01-03 Contrôleur du bureau des douanes victime d'un accident au cours d'une rencontre sportive à laquelle il avait pris part au sein de l'équipe de l'"union sportive des douanes". Cette participation n'a pas constitué un prolongement du service de nature à lui ouvrir droit, dans les conditions définies par l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959, à l'allocation temporaire d'invalidité [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Absence - Fonctionnaire blessé au cours d'une rencontre sportive.

Références :


1. Rappr. 1974-12-04, Ministre de l'économie et des finances c/ Sauvignon, p. 615 ; Section, 1975-10-17, Ministre de l'économie et des finances c/ Gollé, p. 518


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X... DEMEURANT ... A TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL, - ANNULE CETTE DECISION, - LE REVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 23 FEVRIER 1974 M. JEAN-LOUIS X..., CONTROLEUR DE BUREAU DES DOUANES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL AUQUEL IL PARTICIPAIT AU SEIN DE L'EQUIPE DE L'UNION SPORTIVE DES DOUANES ; QUE, PAR UNE DECISION DU 13 AOUT 1980, LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LA PARTICIPATION DE M. X... A UNE RENCONTRE SPORTIVE NE CONSTITUAIT PAS UN PROLONGEMENT DU SERVICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR UNE CIRCULAIRE ILLEGALE MANQUE EN FAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE M. AMIDIEU Y... CONTRE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN-LOUIS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. JEAN-LOUIS X....

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1985, n° 54205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.