VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AOUT 1984 PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MARS 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE-D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 CREANT UN DIX-SEPTIEME POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 : "..... LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE UN ACTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMMUNALE ET LUI COMMUNIQUE TOUTES PRECISIONS SUR LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE L'ACTE CONCERNE" ; QUE LA REGLE AINSI POSEE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 SANS EN INFORMER L'AUTORITE COMMUNALE N'ENTACHAIT PAS CE DEFERE D'IRRECEVABILITE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.122-2 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE "..... LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT LIBREMENT LE NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE SANS QUE CE NOMBRE PUISSE EXCEDER 30 % DE L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE, DONT L'EFFECTIF LEGAL EST DE CINQUANTE CINQ MEMBRES, NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE SEIZE ADJOINTS AU MAIRE ; QUE, DES LORS LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 CREANT UN DIX SEPTIEME POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.