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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1985, 58793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58793
Numéro NOR : CETATEXT000007710409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-24;58793 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - FORMES DU DEFERE - Défaut d'information de l'autorité communale - Conséquences sur la recevabilité du déféré - Absence.

135-02-02-05 N'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête du représentant de l'Etat la règle, posée par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, selon laquelle "... lorsque le représentant de l'Etat défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné".


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AOUT 1984 PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MARS 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE-D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 CREANT UN DIX-SEPTIEME POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 : "..... LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE UN ACTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMMUNALE ET LUI COMMUNIQUE TOUTES PRECISIONS SUR LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE L'ACTE CONCERNE" ; QUE LA REGLE AINSI POSEE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 SANS EN INFORMER L'AUTORITE COMMUNALE N'ENTACHAIT PAS CE DEFERE D'IRRECEVABILITE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.122-2 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE "..... LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT LIBREMENT LE NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE SANS QUE CE NOMBRE PUISSE EXCEDER 30 % DE L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE, DONT L'EFFECTIF LEGAL EST DE CINQUANTE CINQ MEMBRES, NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE SEIZE ADJOINTS AU MAIRE ; QUE, DES LORS LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 CREANT UN DIX SEPTIEME POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L122-2
Loi 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 2
Loi 82-623 1982-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1985, n° 58793
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Labetoullle
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1985

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