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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1985, 63069

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63069
Numéro NOR : CETATEXT000007715715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-24;63069 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS [1] Portée des mentions - Mention de l'audition du commissaire du gouvernement - Absence - Signification - Dispense de conclusions - [2] - RJ1 Mentions non obligatoires - Dispense de conclusions du commissaire du gouvernement - Portée de l'absence de mention [1].

54-06-04-01[1] Ni les articles R.116, R.167 et R.172 du code des tribunaux administratifs, ni aucune autre disposition n'imposent au tribunal administratif de mentionner dans son jugement que le commissaire du gouvernement a été dispensé de conclure [1].

54-06-04-01[2] Sauf preuve contraire, l'absence, dans un jugement de tribunal administratif, de la mention de l'audition du commissaire du gouvernement implique que celui-ci a été dispensé de conclure en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs.

Références :


1. Cf. Commune de Saint-Marcel et autres, 1984-07-27


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1984, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT A SAINT-NIC FINISTERE PLOMODIERN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1984 DU MAIRE DE SAINT-NIC ACCORDANT A M. JANNE Z... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE PORTEE A L'AUDIENCE .... LE RAPPORTEUR PREPARE UN RAPPORT. LE DOSSIER EST ENSUITE SOUMIS AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. CELUI-CI, APRES L'EXAMEN DE L'AFFAIRE, PEUT PROPOSER AU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT D'ETRE DISPENSE DE DONNER DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SUR CETTE AFFAIRE" ; QUE, SELON L'ARTICLE R. 167 DU MEME CODE : " LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES IL EN A ETE DISPENSE PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 172 DU CODE PRECITE, LE JUGEMENT MENTIONNE, S'IL Y A LIEU, QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NI D'AUCUNE AUTRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT TENU DE MENTIONNER DANS SON JUGEMENT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE DISPENSE DE DONNER SES CONCLUSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABSENCE DANS UN JUGEMENT DE LA MENTION DE L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT IMPLIQUE QUE CELUI-CI AVAIT ETE DISPENSE DE DONNER SES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS, QUI N'ALLEGUENT PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT EN REALITE DONNE SES CONCLUSIONS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER, FAUTE DE MENTIONNER L'AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI MENTIONNE QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION LES MOYENS INVOQUES PAR M. ET MME Y... A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. X... NE PARAISSENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE PERMIS, EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NIC EN DATE DU 7 AVRIL 1984 : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. ET MME Y... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ILS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 7 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-NIC A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, M. ET MME Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y..., A M. X..., AU MAIRE DE SAINT-NIC ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R116, R172, R167


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1985, n° 63069
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1985

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