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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 avril 1985, 39321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39321
Numéro NOR : CETATEXT000007708689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-26;39321 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Délai de trois mois pour statuer sur les demandes d'autorisation - [art - 11 du décret du 21 septembre 1977] - Prorogations successives - Régularité dans les circonstances de l'espèce.

44-02-02-01-01 Article 11 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, prévoyant que "le préfet statue dans les trois mois du jour de réception ... du dossier de l'enquête .... En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai". Compte tenu des nombreuses observations présentées, notamment par les habitants de l'une des communes concernées, et des améliorations successives que la société a apportées à son projet en vue d'en atténuer les inconvénients, les prorogations successives décidées par le préfet n'ont pas entaché la régularité de la procédure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1982, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE FRENEUSE CODEF DONT LE SIEGE EST A FRENEUSE SEINE-MARITIME , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, AINSI QUE POUR MM. X..., Y..., Z..., A..., D..., TRILLE, B... ET POUR MME C..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A ACCORDE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE L'EXPLOITATION DE LA FOSSE MARMETAINE SEMEFOM UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UNE DECHARGE DE DECHETS INDUSTRIELS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-LA-RIVIERE ; - ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 FEVRIER 1981 ; - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE ; - SUBSIDIAIREMENT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN EXPERT ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 : "LORSQUE DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST TOUCHE PAR LE PERIMETRE DEFINI CI-DESSUS SONT SITUEES DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, LE PREFET PREND L'ACCORD DU PREFET DE CE DEPARTEMENT POUR QUE CE DERNIER Y FASSE ASSURER LA PUBLICATION DE L'AVIS" ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A ADRESSE LE 9 NOVEMBRE 1977 AUX MAIRES DE CRIQUEBEUF ET DE MARTOT, COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, ET SOUS LE COUVERT DU PREFET DE CE DERNIER DEPARTEMENT, UNE LETTRE LES INVITANT A PROCEDER A L'AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE DECIDEE PAR SON ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1977 RELATIF A L'IMPLANTATION D'UNE DECHARGE INDUSTRIELLE AU LIEU-DIT "LA FOSSE MARMETAINE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 N'ONT PAS ETE MECONNUES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE DES CERTIFICATS ATTESTANT L'AFFICHAGE DE CET AVIS D'ENQUETE DANS LES COMMUNES DE MONTOT ET DE SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL FIGURENT AU DOSSIER ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE AU DOSSIER DE CES CERTIFICATS MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LE PREFET DOIT EN PRINCIPE STATUER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DU JOUR OU LE DOSSIER DE L'ENQUETE LUI A ETE TRANSMIS, L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE DU 21 SEPTEMBRE 1977 LUI DONNE, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE STATUER DANS CE DELAI, LE POUVOIR DE FIXER UN NOUVEAU DELAI PAR ARRETE MOTIVE ; QUE COMPTE TENU, D'UNE PART, DES NOMBREUSES OBSERVATIONS QUI AVAIENT ETE PRESENTEES SUR LE PROJET RELATIF A "LA FOSSE MARMETAINE", NOTAMMENT PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE FRENEUSE, ET, D'AUTRE PART DES AMELIORATIONS PROGRESSIVES A SON PROJET QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA FOSSE MARMETAINE A APPORTEES EN VUE D'EN ATTENUER LES INCONVENIENTS, LES PROROGATIONS SUCCESSIVES DECIDEES PAR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME N'ONT PAS ENTACHE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ETUDE D'IMPACT JOINTE AU DOSSIER DE L'EXPERT FAISAIT SUFFISAMMENT APPARAITRE LES INCONVENIENTS, POUR LE SITE ET SES RIVERAINS, DE L'OPERATION ENVISAGEE ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS N'ASSORTISSENT D'AUCUNE PRECISION LE MOYEN TIRE DE CE QUE CERTAINS DES DECHETS ENUMERES DANS L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 AUTORISANT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA FOSSE MARMITAINE A EXPLOITER LA DECHARGE DITE "DE LA FOSSE MARMETAINE" SERAIENT TOXIQUES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DONT S'AGIT SONT DE NATURE A PROTEGER SUFFISAMMENT LES INTERETS ENONCES DANS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 CONTRE LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR LA MISE EN PLACE DE CETTE DECHARGE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU EN L'ESPECE DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE QUE LES PREMIERS JUGES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'IMPLANTATION DE LA DECHARGE N'A PAS ETE FIXEE EN MECONNAISSANCE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-LA-RIVIERE, LEQUEL PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA ZONE EN CAUSE DE SON TERRITOIRE PEUT RECEVOIR UNE INSTALLATION DE CETTE NATURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE FRENEUSE ET AUTRES NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION NI DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 FEVRIER 1981, NI CELLE DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE FRENEUSE ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE FRENEUSE, A M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. D..., M. E..., M. B..., MME C..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA FOSSE MARMETAINE.

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 5 al. 2, art. 11
Loi 76-663 1976-07-19 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1985, n° 39321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/04/1985

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