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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1985, 57311

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Sens de l'arrêt : Annulation totale attribution de compétence au tribunal administratif de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57311
Numéro NOR : CETATEXT000007710404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-26;57311 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Principe [actuel art - R - 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel] - Compétence du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée - Naturalisation - [2] Litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant - d'évadé - de déporté - de résistant [actuel article R - 50] - Absence - Litiges relatifs aux naturalisations.

17-05-01-02[1], 17-05-01-02[2], 26-01-01-01-03 Si, en vertu des dispositions de l'article R.41 du code des tribunaux administratifs, devenu l'article R.50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, d'interné, de déporté, de résistant, ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation", ces dispositions ne sont pas applicables aux litiges relatifs à la naturalisation accordée ou refusée à un étranger, laquelle ne constitue pas la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R.41 du code. Par suite le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à une naturalisation est, en application de l'article R.37 du code, devenu l'article R.46, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION - Contentieux - Compétence territoriale des tribunaux administratifs - Compétence du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision attaquée.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE COMME EMANANT D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DE M. X... UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INVITER LE MINISTRE REQUERANT A FAIRE CONNAITRE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT LES RAISONS QUI L'ONT CONDUIT A PRENDRE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES IMMIGRES A AJOURNE LA DEMANDE DE NATURALISATION PRESENTEE PAR M. X... ; - RENVOIE LE JUGEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES R. 41 A R. 50 OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX" ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 41 DU MEME CODE, "LES LITIGES RELATIFS A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE TELLE QUE CELLES DE COMBATTANT, D'EVADE, D'INTERNE, DE DEPORTE, DE RESISTANT, AINSI QU'AUX AVANTAGES ATTACHES A L'UNE DE CES QUALITES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL LE BENEFICIAIRE OU LE CANDIDAT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS INVOQUEES A SA RESIDENCE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA RECLAMATION", CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS A LA NATURALISATION ACCORDEE OU REFUSEE A UN ETRANGER, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 41 DU CODE. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST RECONNU TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES IMMIGRES A AJOURNE A TROIS ANS LA DEMANDE DE NATURALISATION QU'IL AVAIT FORMEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET D'ATTRIBUER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE JUGEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR M. X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R37, R41


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1985, n° 57311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/04/1985

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