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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1985, 59349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59349
Numéro NOR : CETATEXT000007711937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-26;59349 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE - Absence - Licenciement collectif pour motif économique - Extension des pouvoirs de l'expert comptable [art - L - 434-6 du code du travail] - Informations suffisantes et expiration du délai de concertation.

54-03-01-04-02, 66-07-02-02-02 Comité central d'entreprise, consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, ayant décidé, dans le cadre des dispositions de l'article L.434-6 du code du travail, d'avoir recours à un expert comptable avec mission d'examiner les comptes tant de la société que du groupe dont celle-ci faisait partie. Président de la société ayant fait savoir à l'expert comptable qu'il n'aurait pas accès aux comptes de la société holding. Comité central d'entreprise ayant alors saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce que ce dernier délimite l'étendue de la mission de l'expert comptable et dise qu'il aurait accès aux comptes de toutes les sociétés. Dans les circonstances de l'affaire, la mesure sollicitée par le comité central d'entreprise ne présentait pas d'utilité, dès lors, d'une part, que le comité, qui n'avait pas à être informé de la situation de l'ensemble des sociétés appartenant au groupe, disposait, pour donner son avis, d'informations suffisantes, compte tenu des renseignements que la société lui avait communiqués et avait transmis à l'expert comptable qui l'assistait, et, d'autre part, qu'à la date à laquelle le juge des référés a statué sur la demande dont il était saisi, le délai de concertation, dont la durée avait été fixée à un mois, était expiré.

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF - Consultation du comité d'entreprise - Extension des pouvoirs de l'expert comptable [article L - 434-6 du code du travail] demandée en référé par les représentants du personnel - Utilité - Absence - Informations suffisantes - Délai de concertation expiré [1].

Références :


1. Maintien, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915 du 18 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel, de la jurisprudence d'Assemblée, 1980-02-15, S.A. Eternit industries, p. 94


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1984, PRESENTES POUR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION N.E.A. DONT LE SIEGE EST ... A REIMS MARNE , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 MAI 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DELIMITEE, L'ETENDUE DE LA MISSION DE L'EXPERT COMPTABLE Z... PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE LE 20 MARS 1984 DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; - DELIMITE LA MISSION DE L'EXPERT EN DISANT QUE CETTE MISSION PORTERA SUR TOUS LES ELEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER ET SOCIAL NECESSAIRES A L'INTELLIGENCE DES COMPTES ET A L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE TOUTES LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE RADAR, ET QU'IL POURRA OPERER TOUTES VERIFICATIONS ET TOUS CONTROLES ENTRANT DANS L'EXERCICE DE SES MISSIONS, AVEC POSSIBILITE D'ACCES AUX MEMES DOCUMENTS QUE CEUX MIS A LA DISPOSITION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION A CONSULTE SON COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE LE 20 MARS 1984 POUR LUI SOUMETTRE UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE VISANT 115 SALARIES, AINSI QUE LE PLAN SOCIAL L'ACCOMPAGNANT ; QUE LORS DE CETTE REUNION, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A DECIDE D'AVOIR RECOURS A UN EXPERT Y... DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.434-6 DU CODE DU TRAVAIL, AVEC MISSION D'EXAMINER LES COMPTES TANT DE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION, QUE DU GROUPE RADAR, DONT CETTE SOCIETE FAIT PARTIE ; QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION AYANT FAIT SAVOIR A L'EXPERT COMPTABLE X... DESIGNE, PAR LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1984, QU'IL N'AURAIT PAS ACCES AUX COMPTES DE LA SOCIETE HOLDING RADAR S.A., LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A SAISI LE 2 AVRIL 1984 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL, STATUANT PAR LA VOIE DU REFERE, DELIMITE L'ETENDUE DE LA MISSION DE L'EXPERT Y... ET DISE QU'IL AURAIT ACCES AUX COMPTES DE TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE RADAR. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA MESURE SOLLICITEE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PRESENTAIT PAS D'UTILITE, DES LORS, D'UNE PART, QUE LE COMITE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE INFORME DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE RADAR, DISPOSAIT, POUR DONNER SON AVIS, D'INFORMATIONS SUFFISANTES, COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS QUE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION LUI AVAIT COMMUNIQUES ET AVAIT TRANSMIS A L'EXPERT Y... QUI L'ASSISTAIT, ET D'AUTRE PART, QUE LE 2 MAI 1984, DATE A LAQUELLE LE JUGE DES REFERES A STATUE SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE DELAI DE CONCERTATION DONT LA DUREE AVAIT ETE FIXEE A UN MOIS, ET QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 20 MARS 1984, ETAIT EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, QUI A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS ET CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, A REJETE LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION, A LA SOCIETE NORD EST ALIMENTATION ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code du travail L434-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1985, n° 59349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/04/1985

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