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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 avril 1985, 49831

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49831
Numéro NOR : CETATEXT000007621444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-29;49831 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL - Autres questions - Etalement des bénéfices exceptionnels [article 38 sexdecies J de l'annexe III au C - G - I - ] - Conditions d'application.

19-04-02-04-03 L'article 38 sexdecies de l'annexe III au C.G.I. dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'un exploitant réalise au cours d'une année un bénéfice supérieur à 50000F et excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50000F soit répartie, par parts égales, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription. Ces dispositions ne peuvent recevoir application que si tant l'exercice auquel correspond l'année d'imposition concernée que les trois exercices prédédents sont, chacun, afférents à une période de douze mois consécutifs.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE DECHARGE A MME CECILE Y..., DEMEURANT A COURDEMANGES MARNE , DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; - RETABLISSE MME X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1977, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, RETABLISSE MME X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1977, COMPTE TENU D'UNE BASE D'IMPOSITION DE 66.500 FRANCS, ET REFORME, EN CE SENS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "1. LE BENEFICE AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, MAIS AVEC DES REGLES ET MODALITES ADAPTEES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE 2. DES DECRETS, PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, PRECISERONT LES ADAPTATIONS RESULTANT DE L'ALINEA PRECEDENT ..." ; QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ET ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "I. LORSQU'UN EXPLOITANT REALISE AU COURS D'UNE ANNEE UN BENEFICE SUPERIEUR A 50.000 F ET EXCEDANT DEUX FOIS LA MOYENNE DES RESULTATS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES, IL PEUT DEMANDER QUE LA FRACTION DE CE BENEFICE QUI DEPASSE 50.000 F SOIT REPARTIE, PAR PARTS EGALES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION... IV L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES RESULTATS DES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ANNEE DE REALISATION DU BENEFICE AIENT ETE DETERMINE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE PRESENT DECRET ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 SEXDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CELLES-CI NE PEUVENT RECEVOIR L'APPLICATION QUE SI TANT L'EXERCICE AUQUEL CORRESPOND L'ANNEE D'IMPOSITION CONCERNEE QUE LES TROIS EXERCICES PRECEDENTS, SONT, CHACUN, AFFERENTS A UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1974, DATE A LAQUELLE MME X... A ETE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, ET LE 1ER JUILLET 1976, DATE D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE DE DOUZE MOIS DONT LES RESULTATS ONT ETE RETENUS POUR DETERMINER LE BENEFICE AGRICOLE DE L'INTERESSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, N'A COMPRIS QUE DEUX EXERCICES DE DOUZE MOIS ET UN EXERCICE DE SIX MOIS ; QUE, PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MME X... NE POUVAIT PRETENDRE, A RAISON DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A LA REPARTITION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE SON RECOURS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A RECONNU A MME X... LE DROIT D'OBTENIR CET AVANTAGE ET LUI A ACCORDE, EN CONSEQUENCE DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A MME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1977 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGIAN3 38 sexdecies I, 38 sexdecies IV
Décret 71-964 1971-12-07 art. 11
Loi 70-1199 1970-12-21 art. 9 II 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1985, n° 49831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/04/1985

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