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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1985, 16722

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16722
Numéro NOR : CETATEXT000007715734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;16722 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Existence - Déclaration d'utilité publique n'ayant pas reçu application avant son abrogation postérieure à l'introduction de la requête.

34-04, 54-05-05-02 Requête dirigée contre un décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une centrale nucléaire. Abrogation du décret postérieurement à l'introduction de la requête. Le décret n'ayant reçu aucune application avant son abrogation, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Abrogation de la décision attaquée qui n'a produit aucun effet - Demande d'annulation d'une déclaration d'utilité publique qui n'a pas reçu application - Abrogation [1].

Références :


1. Rappr. Commune du Pellerin, 1985-05-06, 16746


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DU PELLERIN LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 MARS 1979 ; - LE DR GASTON X..., DEMEURANT ... AU PELLERIN LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MAIRE DU PELLERIN ; - TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 JANVIER 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, ET DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, N'A RECU AUCUNE APPLICATION ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1983 ; QUE PAR SUITE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DU PELLERIN ET DE M. X.... ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DU PELLERIN, A M. GASTON X..., AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET A ELECTRICITE DE FRANCE.

Références :

Décret 1983-04-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 16722
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

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