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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 mai 1985, 26783

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal exception d'illégalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26783
Numéro NOR : CETATEXT000007622706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;26783 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES - Redevances pour services rendus - Redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères instituée par la commune de Pointe-à-Pitre [Guadeloupe] - Illégalité des dispositions d'assiette - Défaut de lien suffisant avec le service rendu.

19-08-02 Sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1974, une délibération du conseil municipal de Pointe-à-Pitre en date du 26 février 1976 a institué une "redevance pour l'enlèvement et la destruction des ordures, déchets et résidus", en prévoyant que l'assiette de cette redevance "sera le nombre de mètres cube d'eau potable consommés et facturés par la régie des eaux à ses abonnés, exception faite du port ...". D'une part, il ressort de cette délibération que sont assujettis à la redevance l'ensemble des abonnés au service des eaux et non les seuls usagers des services d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard aux circonstances locales, il existerait un lien suffisant entre la consommation d'eau potable par les abonnés du réseau public et le volume ou la nature des ordures, déchets et détritus confiés par chaque redevable au service communal des ordures ménagères. Dans ces conditions, la redevance dont s'agit ne peut être regardée comme calculée en fonction du service rendu, ainsi que l'exigent les dispositions de la loi du 30 décembre 1974. Illégalité de la délibération ayant instituée ladite redevance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE GUADELOUPE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ACCORDE A M. HENRI X..., DEMEURANT A POINTE-A-PITRE ..., LA DECHARGE DE LA Z... D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE 1976 ; - REMETTE INTEGRALEMENT LA Z... CONTESTEE A LA CHARGE DE M. HENRI X... ;
VU LA LOI N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LES DECISIONS, EN DATE DES 7 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1976, PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE A REFUSE A M. X... DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE LA Z... D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A SUBSTITUE A L'ANCIENNE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES UNE Z... POUR SERVICE RENDU, SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE AU MOTIF QUE CETTE Z... EST CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DE METRES CUBES D'EAU POTABLE CONSOMMES ET FACTURES PAR LA REGIE DES EAUX A SES ABONNES ;
CONSIDERANT QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE TIREE DE CE QU'IL N'EXISTERAIT, EU EGARD AU MODE DE CALCUL DE LA Z..., AUCUN RAPPORT ENTRE LE MONTANT DE LA Z... ET L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU NE CONSTITUE PAS UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ERREUR DE DROIT DONT SERAIT ENTACHEE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE POINTE-A-PITRE POUR ANNULER LES DECISIONS CONTESTEES DU MAIRE DE LADITE COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE SUR CE POINT ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA Z... ACQUITTEE PAR M. X... AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 7 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1976 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, AINSI QUE SUR LES MOYENS SOULEVES EN APPEL PAR L'INTERESSE QUI EST RECEVABLE A INVOQUER NOTAMMENT, CELUI QU'ONT A TORT SOULEVE D'OFFICE LES PREMIERS JUGES ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS, EN DATE DES 7 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1976, DU MAIRE DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE ET LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA Z... MISE A SA CHARGE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 : "I-A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975, LES COLLECTIVITES LOCALES, LEURS GROUPEMENTS OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES OPERATIONS RELATIVES AUX SERVICES SUIVANTS : ... - ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DES ORDURES, DECHETS ET RESIDUS LORSQUE CE SERVICE DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA Z... VISEE AU II CI-APRES. - L'OPTION PEUT ETRE EXERCEE POUR CHACUN DES SERVICES CITES CI-DESSUS, DANS DES CONDITIONS ET POUR UNE DUREE QUI SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. -II.1 LES COMMUNES, LEURS GROUPEMENTS OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX QUI ASSURENT L'ENLEVEMENT DES ORDURES, DECHETS ET RESIDUS PEUVENT INSTITUER UNE Z... CALCULEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. - 2. LA Z... EST INSTITUEE PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE LOCALE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL QUI EN FIXE LE TARIF. - ELLE EST RECOUVREE PAR CETTE COLLECTIVITE, CE GROUPEMENT OU CET ETABLISSEMENT OU, PAR DELEGATION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE, PAR LE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE..." ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POINTE-A-PITRE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1976 QUI A INSTITUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 UNE "Z... POUR L'ENLEVEMENT ET LA DESTRUCTION DES ORDURES, DECHETS ET RESIDUS", L'ASSIETTE DE CETTE Z... "SERA LE NOMBRE DE M3 D'EAU POTABLE CONSOMMES ET FACTURES PAR LA REGIE DES EAUX A SES ABONNES, EXCEPTION FAITE DU PORT ET DE LA S.I.S. SOCIETE INDUSTRIELLE DE POINTE-A-PITRE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE QUE SONT ASSUJETTIS A LA Z... LITIGIEUSE L'ENSEMBLE DES ABONNES AU SERVICE DES EAUX ET NON LES SEULS USAGERS DES SERVICES D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES LOCALES, IL EXISTERAIT UN LIEN SUFFISANT ENTRE LA CONSOMMATION D'EAU POTABLE PAR LES ABONNES DU RESEAU PUBLIC ET LE VOLUME OU LA NATURE DES ORDURES, DECHETS ET DETRITUS CONFIES PAR CHAQUE REDEVABLE AU SERVICE COMMUNAL DES ORDURES MENAGERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA Z... DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CALCULEE EN FONCTION DU SERVICE RENDU, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN FIXANT COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LES MODALITES DE CALCUL DE LA Z... QU'IL A INSTITUEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE A EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LOI ET QUE, CETTE Z... MANQUANT DE BASE LEGALE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS, EN DATE DES 7 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1976, PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CELLE QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1976 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DEMANDER CE REMBOURSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 16 MAI 1980, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE EN DATE DES 7 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1976. ARTICLE 2 : LES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, EN DATE DES 7 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1976, SONT ANNULEES.
ARTICLE 3 : LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE REMBOURSERA A M. HENRI Y...
Z... POUR ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE 1976. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HENRI X..., A LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Délibération 1976-02-26 conseil municipal de Pointe-à-Pitre
Loi 74-1129 1974-12-30 art. 14 I A, art. 14 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 26783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Querenet Onfroy de Bréville
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

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