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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 mai 1985, 27089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27089
Numéro NOR : CETATEXT000007715756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;27089 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Mesures d'exécution des jugements judiciaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Autre - Recouvrement par les services du Trésor d'une amende pénale.

17-03-02-07-05-02, 18-03-02-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'un commandement à payer émis par un comptable du Trésor pour le recouvrement d'une amende pénale, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à verser à l'intéressé des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait des fautes qu'auraient commises les services du Trésor à l'occasion du recouvrement d'une telle amende [1].

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Compétence judiciaire - Conclusions tendant à l'annulation d'un commandement à payer une amende pénale et à la réparation du préjudice causé par les fautes commises par les services du Trésor à l'occasion du recouvrement de cette amende [1].

Références :


1. Cf. 1968-06-12 Préfet de police de Paris c/ Sinègre, 1968-06-12, p. 356 ; Comp. 1985-04-19 Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion c/ Société CCMC informatique de gestion, p. 113


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A EPINAY-SOUS-SENART, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU BUDGET REFUSANT D'ANNULER UN COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE AMENDE POUR STATIONNEMENT INTERDIT, D'AUTRE PART, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; - LE DECHARGE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 535 F ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU DECIDER, SANS ENTACHER LE JUGEMENT ATTAQUE D'UN VICE DE PROCEDURE, QUE L'AFFAIRE POUVAIT ETRE JUGEE SANS INSTRUCTION, DES LORS QU'IL ESTIMAIT SA SOLUTION COMME CERTAINE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI VISE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EST REGULIER EN LA FORME ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UN COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE, LE 28 AVRIL 1978, PAR UN COMPTABLE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT D'UNE AMENDE PENALE, D'AUTRE PART, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DU TRESOR A L'OCCASION DU RECOUVREMENT D'UNE TELLE AMENDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des tribunaux administratifs R114


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 27089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

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