Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 mai 1985, 36620

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36620
Numéro NOR : CETATEXT000007710424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;36620 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX - Nouvelle saisine de la commission d'accès aux documents administratifs - Condition de recevabilité du recours contentieux dirigé contre un refus de communiquer certaines pièces manquantes dans un dossier consulté après une première saisine de la commission [1].

26-06-01-04 Personne ayant reçu communication de certains documents figurant au dossier au vu duquel le préfet lui avait refusé un agrément, mais n'ayant pas eu accès à la totalité des pièces constituant le dossier. Au lieu de saisir de cette décision de refus la commission d'accès aux documents administratifs, l'intéressé a demandé directement son annulation au tribunal administratif. La circonstance que la communication du dossier ait fait suite à une première saisine de la commission ne dispensait pas l'intéressé de solliciter à nouveau l'avis de celle-ci à la suite du refus qui lui a été opposé d'accéder aux pièces manquantes du dossier. Irrecevabilité de la demande introduite devant le tribunal administratif.

Références :


1. Cf. Audebert et autres, 1985-02-20


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A EPINAL ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI SERAIENT RELATIFS A L'AGREMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES DE LA CROIX BLANCHE ; - ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE REFUS DE COMMUNICATION INTEGRALE DE CE DOSSIER ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ET LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SONT DE PLEIN DROIT COMMUNIQUES AUX PERSONNES QUI EN FONT LA DEMANDE..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979 : "LE REFUS DE COMMUNICATION EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE. LE DEFAUT DE REPONSE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS VAUT DECISION DE REFUS. EN CAS DE REFUS EXPRES OU TACITE, L'INTERESSE SOLLICITE L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5. CET AVIS DOIT ETRE DONNE AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION. L'AUTORITE COMPETENTE EST TENUE D'INFORMER CELLE-CI DE LA SUITE QU'ELLE DONNE A L'AFFAIRE DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE CET AVIS. LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX EST PROROGE JUSQU'A LA NOTIFICATION A L'ADMINISTRE DE LA REPONSE DE L'AUTORITE COMPETENTE. LORSQU'IL EST SAISI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UN REFUS DE COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT STATUER DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, LORSQU'UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CE REFUS NE PEUT ETRE DEFERE DIRECTEMENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE L'INTERESSE DOIT AVOIR, AU PREALABLE, SAISI DE CE REFUS, DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AYANT COURU CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI, DITE "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS" ; QUE, DANS LE CAS OU, AU VU DE L'AVIS EXPRIME PAR CETTE COMMISSION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONFIRME SON REFUS DE COMMUNICATION, L'INTERESSE PEUT DEFERER CETTE DECISION AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DECOMPTE A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE D'UNE DECISION EXPLICITE DE CONFIRMATION DE REFUS DE COMMUNICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI M. X... A RECU COMMUNICATION LES 23 JANVIER ET 3 FEVRIER 1981, DE CERTAINS DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER AU VU DUQUEL LE PREFET DU DEPARTEMENT DES VOSGES A REFUSE L'AGREMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA "FEDERATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE", DONT IL EST LE PRESIDENT, IL N'A PAS EU ACCES A LA TOTALITE DES PIECES CONSTITUANT CE DOSSIER, EN PARTICULIER, A DES CORRESPONDANCES DE LA "CROIX ROUGE FRANCAISE", DE L'"ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE" ET DE L'"ASSOCIATION DES MONITEURS NATIONAUX DE SECOURISME" ; QUE M. X..., AU LIEU DE SAISIR DE CETTE DECISION DE REFUS LA "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS", A DEMANDE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DE L'ANNULER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LES 23 JANVIER ET 3 FEVRIER 1981 AIT FAIT SUITE A UNE PREMIERE CONSULTATION DE LA "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS", N'A PU LE DISPENSER DE SOLLICITER L'AVIS DE CETTE COMMISSION A LA SUITE DE LA DECISION DU PREFET DU DEPARTEMENT DES VOSGES REFUSANT DE LUI COMMUNIQUER CERTAINES PIECES DU DOSSIER DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE QU'IL A FORMEE DIRECTEMENT CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QU'ELLE A ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 7
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 36620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.