Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1985, 47031

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47031
Numéro NOR : CETATEXT000007689906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;47031 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Décision de délimitation d'une aire d'appellation d'origine.

01-01-06-01-01, 03-05-06-02-01 La décision de délimitation d'une aire d'appellation d'origine présente un caractère réglementaire.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE - Décision de délimitation - Caractère réglementaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1982 POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS CONTROLEES I.N.A.O. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME PAR LA S.C.P. COULET, PARMENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y... CONTRE UNE LETTRE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS CONTROLEES I.N.A.O. DU 15 MAI 1981 PAR LAQUELLE L'INSTITUT A REFUSE D'INCLURE DANS L'AIRE DELIMITEE "CHAMPAGNE" UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
VU LE CODE DU VIN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET NO 53-977 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE : ".... SONT SEULS AUTORISES : .... B SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS D'ORIGINE ET APRES AVIS DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, LES PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" ;
CONSIDERANT QUE PAR LETTRE EN DATE DU 15 MAI 1981 UN REPRESENTANT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS D'ORIGINE A INDIQUE A M. X... QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE DONNE SUITE A SON DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION ; QUE NONOBSTANT LE FAIT QUE PAR LA SUITE L'INSTITUT AIT TRANSMIS LE DOSSIER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA POSITION NEGATIVE AINSI PRISE EQUIVALAIT A UN REFUS DE PROPOSITION INTERDISANT AUX MINISTRES COMPETENTS DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LADITE DEMANDE ; QUE L'INSTITUT A PRIS AINSI UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NATIONALE DE DELIMITATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A APPROUVE LES 13 ET 14 MARS 1970 LA DELIMITATION DE L'AIRE D'APPELLATION "CHAMPAGNE" SUR LA COMMUNE DE BEAUNAY ; QUE LA DECISION DE DELIMITATION PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, M. X... EST RECEVABLE, SANS QU'AUCUNE FORCLUSION TIREE DE L'EXPIRATION DES DELAIS LUI SOIT OPPOSABLE, A EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI DE SA REQUETE CONTRE LA DECISION QUI LUI EN FAIT APPLICATION ;
CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU VALABLEMENT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS D'ORIGINE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y... CONTRE LA LETTRE EN DATE DU 15 MAI 1981, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
ARTICLE 1ER - LE POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 53-977 1953-09-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 47031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.