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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1985, 48472

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48472
Numéro NOR : CETATEXT000007689909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;48472 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES - INDUSTRIELLES OU ARTISANALES - Biens indemnisables - Etude notariale - "Présentation du successeur à la clientèle susceptible de donner lieu à une transaction à titre onéreux" - [Article 29 de la loi du 15 juillet 1970] - Prise en compte des usages professionnels en vigueur.

46-06-02-04 Si l'article 81 du décret du 13 octobre 1934 portant statut des notaires en Afrique occidentale française ne leur permettait pas de présenter leur successeur à l'agrément du chef de l'Etat, les usages professionnels en vigueur dans ce groupe de territoires comportaient le versement, par le successeur désigné, au notaire quittant sa charge d'une somme d'argent représentant notamment le rachat des meubles et matériels de l'étude et d'un montant tel qu'elle révèle l'existence d'une "transaction à titre onéreux" assimilable à celles qui sont visées par les dispositions de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A M. FLORY X... UN DROIT A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UNE ETUDE DE NOTAIRES QU'IL POSSEDAIT A CONAKRY EN GUINEE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. FLORY X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1934 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON SALARIEE AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX", ET SOUS CONDITION DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL, PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1934 PORTANT STATUT DES NOTAIRES EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE NE LEUR PERMETTAIT PAS DE PRESENTER LEUR SUCCESSEUR A L'AGREMENT DU CHEF DE L'ETAT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES USAGES PROFESSIONNELS EN VIGUEUR DANS CE GROUPE DE TERRITOIRES COMPORTAIENT LE VERSEMENT PAR LE SUCCESSEUR DESIGNE AU NOTAIRE QUITTANT SA CHARGE D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT NOTAMMENT LE RACHAT DES MEUBLES ET MATERIELS DE L'ETUDE ET D'UN MONTANT TEL QU'ELLE REVELE L'EXISTENCE D'UNE "TRANSACTION A TITRE ONEREUX" ASSIMILABLE A CELLES QUI SONT VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE "LES NOTAIRES EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS L'ETENDUE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A EXERCE LES FONCTIONS DE NOTAIRE INTERIMAIRE A DAKAR DU 5 FEVRIER 1954 AU 31 JANVIER 1958, PUIS DE NOTAIRE A CONAKRY, DE CETTE DERNIERE DATE AU 30 SEPTEMBRE 1958 AU MOINS ; QU'AINSI IL JUSTIFIE DE L'EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. FLORY X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 1934-10-13 art. 81, art. 5
Loi 70-632 1970-07-15 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 48472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Clausade
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

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