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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1985, 43305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43305
Numéro NOR : CETATEXT000007715786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-10;43305 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Organisation des programmes par référence à l'enseignement public - Obligation ne s'imposant qu'aux établissements déjà placés sous contrat simple.

30-02-07-02-01 Préfet s'étant exclusivement fondé, pour refuser le bénéfice d'un contrat simple à deux écoles primaires organisant la majorité de leurs enseignements en langue basque, sur le fait que l'enseignement dispensé dans ces écoles n'était pas organisé par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public. Un tel motif n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, qui peuvent justifier légalement un refus de contrat simple [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - PASSATION DE CONTRATS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Contrat simple - Refus de conclure un contrat simple - Motif tiré de l'organisation des programmes - Illégalité.

30-02-07-02 Si, d'après l'article 2 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970, les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple doivent "organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public", le respect de cette obligation ne s'impose qu'aux établissements déjà placés sous le régime du contrat simple.

Références :


1. Cf. Section, Association éducation populaire des écoles de Réalmont, 1965-01-13, p. 29


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1982 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE CONTRAT SIMPLE POUR DEUX ECOLES PRIMAIRES PRIVEES DONT ELLE ASSURE LA GESTION A SAINT-JEAN-DE-LUZ ET ANGLET, REJETTE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ET LE DECRET NO 60-390 DU 22 AVRIL 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 1ER JUIN 1971 ET 25 NOVEMBRE 1977, "PEUVENT BENEFICIER D'UN CONTRAT SIMPLE LES ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES SEULES CONDITIONS SUIVANTES : DUREE DE FONCTIONNEMENT, QUALIFICATION DES MAITRES, NOMBRE D'ELEVES, SALUBRITE DES LOCAUX, CES CONDITIONS SERONT PRECISEES PAR DECRET" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 60-390 DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET NO 70-794 DU 9 SEPTEMBRE 1970, LES ETABLISSEMENTS QUI ONT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE DOIVENT "ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DES MATIERES DE BASE PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES ET AUX REGLES GENERALES RELATIVES AUX HORAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" , LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSE QU'AUX ETABLISSEMENTS DEJA PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AUX ECOLES ELEMENTAIRES "GUERALDEA" A SAINT-JEAN-DE-LUZ ET "LA BLANCPIGNONNAISE" A ANGLET LE BENEFICE DU CONTRAT SIMPLE, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS CES ECOLES N'ETAIT PAS ORGANISE PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES ET AUX REGLES GENERALES RELATIVES AUX HORAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QU'UN TEL MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, QUI PEUVENT JUSTIFIER LEGALEMENT UN REFUS DE CONTRAT SIMPLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REJETANT LES DEMANDES DE CONTRAT SIMPLE PRESENTEES PAR LES ECOLES "GUERALDEA" ET LA BLANCPIGNONNAISE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A L'ASSOCIATION SEASKA.

Références :

Décret 60-390 1960-04-22 art. 2
Décret 70-794 1970-09-09
Loi 59-1557 1959-12-31 art. 5 al. 5
Loi 71-400 1971-06-01
Loi 77-1285 1977-11-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1985, n° 43305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/05/1985

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