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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1985, 45191 et 45567

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45191;45567
Numéro NOR : CETATEXT000007689903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-10;45191 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Salariés protégés - Propos injurieux tenus à l'égard de son employeur.

07-01-01-02-01, 54-05-05-02-02, 66-07-01-05-02 Les propos injurieux tenus par un salarié envers le directeur de l'usine n'ont pas constitué des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs et ne pouvaient plus servir de fondement à une autorisation de licenciement.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE - Demande d'annulation d'un refus d'autorisation de licenciement de salarié protégé - Amnistie des faits - Non-lieu.

54-05-05-02-02, 66-07-01-05-02 Par suite, le recours pour excès de pouvoir introduit par l'employeur contre la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licenciement était devenu sans objet à la date à laquelle a statué le tribunal administratif. Annulation du jugement et non-lieu sur la demande de l'employeur.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE - Faits entrant dans le champ d'application de l'amnistie - Existence - Faits ne constituant pas un manquements à la probité - aux bonnes moeurs ou à l'honneur.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 45.191, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE FNAF-CGT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLIDA, LA DECISION DU 3 JUIN 1981 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OLIDA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
- 2° SOUS LE NUMERO 45.567, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR M. MICHEL X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLIDA, LA DECISION DU 3 JUIN 1981 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., DELEGUE SYNDICAL ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OLIDA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; - ANNULE L'ACCEPTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 24 AOUT 1982 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE FNA F-CGT ET DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES..." "SAUF MESURE INDIVIDUELLE ACCORDEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE OLIDA A L'ENCONTRE DE M. X... ETAIT FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES PAR CE SALARIE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SUR DES PROPOS INJURIEUX TENUS ENVERS LE DIRECTEUR DE L'USINE LE 17 AVRIL 1981 ; QUE CES FAUTES NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR, A LA PROBITE OU AUX BONNES MOEURS ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE PEUVENT PLUS SERVIR DE FONDEMENT A UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QU'AINSI LE RECOURS EN EXCES DE POUVOIR INTRODUIT PAR LA SOCIETE OLIDA LE 22 JUILLET 1981 CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ETAIT DEVENU SANS OBJET A LA DATE A LAQUELLE A STATUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE LA FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE FNAF-CGT ET M. X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1981 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AOUT 1982 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OLIDA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE OLIDA ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 art. 13 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1985, n° 45191;45567
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/05/1985

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