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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 50592

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50592
Numéro NOR : CETATEXT000007689915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-10;50592 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Refus de renouveler - pour des motifs non disciplinaires - un contrat à durée déterminée - Absence de droit à la communication du dossier.

01-04-03-08, 36-07-10, 36-12-03-02[1] Un agent public recruté à titre temporaire, dont le contrat n'a pas été renouvelé, ne peut prétendre au bénéfice du principe général dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail et qui s'oppose au licenciement d'une salariée en état de grossesse.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX - Principe général s'opposant au licenciement d'une salariée en état de grossesse - Inapplicabilité au refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

01-04-03-07-03, 36-07-07-02, 36-12-03-02[2] Dès lors qu'elle n'est pas intervenue pour des motifs disciplinaires, la décision refusant à un agent public, recruté à titre temporaire, le renouvellement de son contrat n'a pas à être précédée de la communication de son dossier [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE - Refus de renouveler - pour des motifs non disciplinaires - un contrat à durée déterminée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Etat de grossesse - Contrat à durée déterminée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT [1] Principe général s'opposant au licenciement d'une salariée en état de grossesse - Inapplicabilité - [2] - RJ1 Procédure - Refus de renouvellement ne revêtant pas le caractère d'une sanction disciplinaire - Absence de droit à la communication du dossier.

Références :


1. Cf. Brugère, 1983-12-07, T. p. 766


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, QUI DEMANDE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 4 MARS 1983 NOTIFIE LE 14 MARS 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ANNULANT LA DECISION DU 28 MARS 1980 METTANT FIN AU CONTRAT DE MME Y... MICHELE ; - REJETTE LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 10 DECEMBRE 1982 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME Y... A ETE RECRUTEE EN QUALITE D'ASSISTANTE TEMPORAIRE A LA DELEGATION DE LA FORMATION CONTINUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS PAR ENGAGEMENT PROVISOIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 AU 31 MARS 1979 ET QUE CET ENGAGEMENT A ETE RENOUVELE SANS CHANGEMENT DE SITUATION JUSQU'AU 31 MARS 1980 ; QUE NI LA LETTRE D'ENGAGEMENT, NI LES LETTRES ULTERIEURES PROLONGEANT LE CONTRAT DE MME Y... NE STIPULAIENT QUE CELUI-CI ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE MME Y... N'AIT PAS RENVOYE, APRES L'AVOIR SIGNEE, LA DERNIERE LETTRE FIXANT LA DATE DE PROLONGATION DE SON ENGAGEMENT NE SAURAIT FAIRE REGARDER LEDIT CONTRAT COMME CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE, DES LORS, LA DECISION PRISE A L'EGARD DE MME Y..., DONT LES FONCTIONS PRENAIENT FIN DE PLEIN DROIT LE 31 MARS 1980, S'ANALYSE EN UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DESDITES FONCTIONS ; QU'ELLE NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE AU BENEFICE DU PRINCIPE GENERAL DONT S'INSPIRE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI S'OPPOSE AU LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE POUR ANNULER LA DECISION DU 28 MARS 1980 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION REFUSANT A MME Y... LE RENOUVELLEMENT DE SES FONCTIONS, QUI N'EST PAS INTERVENUE POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE NI D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, NON PLUS, D'APPLIQUER LA PROCEDURE PARTICULIERE, PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA LETTRE DU 28 MARS 1980 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DECIDANT QUE LE CONTRAT DE MME Y... EXPIRANT LE 31 MARS 1980 NE SERAIT PAS PROLONGE AU-DELA DE CETTE DATE, AINSI QUE LA DECISION DU 7 JUILLET 1980 DE CETTE MEME AUTORITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR MME Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 MARS 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE MME RENOU X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, A MME Y... ET AU MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME.

Références :

Code du travail L122-25-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1985, n° 50592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Pepy
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/05/1985

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