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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1985, 38164

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38164
Numéro NOR : CETATEXT000007710435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-15;38164 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Période d'essai - Agents de l'A - N - P - E - Période d'essai de 6 mois [article 2 du règlement du personnel] - Décompte du délai - Engagement automatique et définitif à l'expiration du délai.

36-12-02 Personne recrutée par l'A.N.P.E., à compter du 1er juin 1979, dans un emploi de catégorie III, ayant bénéficié de deux jours de congé durant sa période d'essai, laquelle expirait six mois après son embauche, soit le dimanche 2 décembre 1979. En mettant fin, le 3 décembre 1979, sans préavis ni indemnité, aux fonctions de l'intéressé dont l'engagement était devenu définitif, le chef du centre régional de l'A.N.P.E. a méconnu les dispositions de l'article 2 du règlement du personnel applicable aux agents contractuels de l'A.N.P.E..


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... SA DECISION DU 3 DECEMBRE 1979 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE CELUI-CI ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1967 EN SON ARTICLE 7 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MAI 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI : "L'ENGAGEMENT NE DEVIENT DEFINITIF QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI QUI EST DE ... SIX MOIS POUR CEUX LES EMPLOIS DE LA CATEGORIE III... PENDANT LA PERIODE D'ESSAI L'ENGAGEMENT PEUT ETRE RESILIE DE PART ET D'AUTRE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, SUR SIMPLE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION... LES CONGES PREVUS AUX ARTICLES CI-APRES NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A ETE RECRUTE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A COMPTER DU 1ER JUIN 1979 DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE III ET QU'IL A BENEFICIE DE DEUX JOURS DE CONGE DURANT SA PERIODE D'ESSAI, LAQUELLE EXPIRAIT DONC LE DIMANCHE 2 DECEMBRE 1979 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX DELAIS DE PROCEDURE, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LA PERIODE D'ESSAI JUSQU'AU 3 DECEMBRE 1979 ; QUE, DES LORS, EN METTANT FIN, LE 3 DECEMBRE 1979, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, AUX FONCTIONS DE M. X..., DONT L'ENGAGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF, LE CHEF DU CENTRE REGIONAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE LILLE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979 DU CHEF DU CENTRE REGIONAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI METTANT FIN AU CONTRAT QUI LA LIAIT A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Nouveau code de procédure civile 642


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1985, n° 38164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/05/1985

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