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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 mai 1985, 45819

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45819
Numéro NOR : CETATEXT000007621863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-15;45819 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de transport - Notion de distance normale entre le domicile et le lieu d'exercice de la profession - Circonstances particulières - Notion - Acquisition d'un diplôme ou d'une qualification [1] - Distance Guéret-Limoges - Absence de caractère anormal dans le cas d'un étudiant maître d'internat à Guéret et inscrit à la faculté de Limoges.

19-04-02-07-02 Contribuable exerçant l'activité salariée de maître d'internat à Guéret [Creuse] et poursuivant, par ailleurs, des études supérieures à l'université de Limoges en vue d'accéder, comme il l'a d'ailleurs obtenu ultérieurement, à un emploi dans une autre branche d'activité. C'est à bon droit que, alors même que le diplôme universitaire sanctionnant les études suivies par le contribuable ne comportait la reconnaissance directe d'aucune qualification professionnelle, le tribunal administratif a admis que l'intéressé pouvait déduire, en se plaçant sous le régime de la déclaration des frais professionnels réels, les frais de déplacement entre Guéret et Limoges, dûment justifiés, exposés par lui. Si l'administration soutient, sans être contredite, que l'intéressé n'a effectué aucune démarche afin de rapprocher le lieu de son travail de l'université dans laquelle il poursuivait ses études, cette circonstance ne suffit pas à priver les frais litigieux de leur caractère de "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" au sens de l'article 83 3° du C.G.I., et par suite déductibles dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que l'inscription de l'intéressé à la faculté de Limoges aurait revêtu un caractère anormal, eu égard tant au lieu qu'aux conditions d'exercice de sa profession.

Références :


1. Cf. CE 85992, 1973-10-24, p. 591 [nota : dans cette décision les sommes en question étaient regardées comme déductibles du revenu global, elles le sont désormais dans la catégorie des traitements et salaires]


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1982, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE A M. X... SERGE LES REDUCTIONS PARTIELLES DE SES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 RESULTANT DE LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS AFFERENTS A LA POURSUITE DE SES ETUDES UNIVERSITAIRES ; - RETABLISSE M. X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE D'AJAIN CREUSE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N. 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES SALARIES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ...3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SALARIES QUI EXPOSENT DES DEPENSES EN VUE D'ACQUERIR UN DIPLOME OU UNE QUALIFICATION LEUR PERMETTANT SOIT D'AMELIORER LEUR SITUATION AU SEIN DE LA PROFESSION QU'ILS EXERCENT, SOIT D'OBTENIR UN NOUVEL EMPLOI DANS UN AUTRE DOMAINE D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES, PEUVENT DEDUIRE LE MONTANT DESDITS FRAIS DE LEUR REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE CEUX-CI ONT ETE EXPOSES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXERCAIT EN 1976, 1977 ET 1978 L'ACTIVITE SALARIEE DE MAITRE D'Y... A GUERET, ET POURSUIVAIT, PAR AILLEURS, DES ETUDES SUPERIEURES A L'UNIVERSITE DE LIMOGES EN VUE D'ACCEDER, COMME IL L'A D'AILLEURS OBTENU ULTERIEUREMENT, A UN EMPLOI DANS UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, ALORS MEME QUE LE DIPLOME UNIVERSITAIRE SANCTIONNANT LES ETUDES SUIVIES PAR LE CONTRIBUABLE NE COMPORTAIT LA RECONNAISSANCE DIRECTE D'AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE L'INTERESSE POUVAIT DEDUIRE, EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, LES FRAIS "DE DEPLACEMENT ENTRE GUERET ET LIMOGES, DUMENT JUSTIFIES, EXPOSES PAR LUI POUR AMELIORER SA SITUATION PROFESSIONNELLE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE M. X... N'A EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE AFIN DE RAPPROCHER LE LIEU DE SON TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DANS LAQUELLE IL POURSUIVAIT SES ETUDES, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A PRIVER LES FRAIS LITIGIEUX DE LEUR CARACTERE DE "FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI", DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE A LA FACULTE DE LIMOGES AURAIT REVETU UN CARACTERE ANORMAL, EU EGARD TANT AU LIEU QU'AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 13 1
CGI 83 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1985, n° 45819
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/05/1985

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