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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mai 1985, 41044

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41044
Numéro NOR : CETATEXT000007621450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-17;41044 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Dépenses ostensibles ou notoires - Condition d'application - Obligations de l'administration.

19-04-01-02-03-05 Si l'administration prétend qu'au cours des années en litige les dépenses qu'impliquait pour le contribuable l'entretien de sa famille avaient dépassé, chaque année, le revenu qu'il avait déclaré, elle ne produit, à l'appui de cette affirmation, ni précisions, ni justifications. Par suite elle n'établit pas qu'elle était en droit de faire application au contribuable des dispositions de l'article 180 du C.G.I. pour le calcul de l'assiette des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MARS 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ISAAC JACQUES Y..., DEMEURANT ... A NOGENT-SUR-MARNE 94130 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN Z... DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ; - LUI ACCORDE LA Z... DES DROITS EN PRICIPAL CONTESTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN Z... DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET DES ANNEES 1973 ET 1975, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. Y... SOUTENAIT QUE L'UN DE SES ENFANTS, ETUDIANT, AYANT BENEFICIE D'UN EMPRUNT AVEC LEQUEL IL AVAIT FINANCE SES DEPENSES D'ENTRETIEN, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE RETENIR LESDITES DEPENSES PARMI LES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES VISEES PAR CES DISPOSITIONS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES PENALITES DONT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT PRONONCE LE DEGREVEMENT, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. Y..., SANS EXAMINER CE MOYEN ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES DROITS EN PRINCIPAL ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE SI L'ADMINISTRATION PRETEND QU'AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, LES DEPENSES QU'IMPLIQUAIENT POUR M. Y... L'ENTRETIEN DE SA FAMILLE X... DEPASSE, CHAQUE ANNEE, LE REVENU QU'IL AVAIT DECLARE, ELLE NE PRODUIT, A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION, NI PRECISIONS, NI JUSTIFICATIONS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETABLIT PAS QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPLICATION AU CONTRIBUABLE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN Z... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL CONTESTES. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. BENHAMOU Z... DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DES ANNEES 1973 ET 1975. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 180


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1985, n° 41044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/05/1985

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