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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1985, 45651

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition à contrainte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45651
Numéro NOR : CETATEXT000007621860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-20;45651 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION [1] Délai de prescription - Cas où un jugement de faillite a été prononcé à l'encontre du contribuable - Prescription décennale - [2] - RJ1 Actes interruptifs de prescription - Existence - Autres actes interruptifs de prescription - Versement d'acomptes par le contribuable et son syndic [1].

19-01-03-04[1] Avis de mise en recouvrement notifié au syndic de la faillite du contribuable. La prescription courant contre l'administration à l'égard de la créance résultant de cet avis, est non la prescription trentenaire de droit commun, mais la prescription décennale prévue par les dispositions de l'article 18 de la loi du 27 décembre 1963, codifié à l'article 1974 du C.G.I.. La circonstance que, à la suite du jugement de faillite prononcé à l'encontre de l'intimé, le receveur des impôts a produit à la faillite ladite créance et que celle-ci a figuré sur l'état des créances vérifiées arrêté par le juge-commissaire, conformément à l'article 514 du code du commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, n'a pas pu avoir pour effet de substituer à la prescription décennale une prescription trentenaire, eu égard à la nature particulière de l'avis de mise en recouvrement, qui vaut par lui-même titre exécutoire au profit du trésor public, et aux dispositions particulières de l'article 1974 du C.G.I..

19-01-03-04[2] Avant l'expiration du délai décennal de prescription, des versements d'acomptes ont été faits pour le paiement des droits réclamés au contribuable, par celui-ci, ou par le syndic de sa faillite, dans le cadre d'un plan de paiement accepté par le contribuable. Ce règlement valait reconnaissance de sa dette fiscale au sens de l'article 1975 du C.G.I.. La circonstance que l'intéressé a introduit une demande pour contester les droits réclamés n'est pas de nature à retirer aux paiements dont s'agit leur caractère de reconnaissance de dette, dès lors que cette demande était manifestement tardive, et que le contribuable ne l'avait pas assortie de conclusions aux fins de sursis de paiement. Ces paiements ont interrompu la prescription décennale.

Références :


1. Cf. n° 40721, 1984-07-27


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS SUR LA DEMANDE DE M. X... EN DATE DU 10 AVRIL 1980, FORMANT OPPOSITION A L'AVIS A TIERS DETENTEUR ADRESSE LE 12 MARS 1980 PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DE PANTIN A LA SOCIETE "TELIC", EMPLOYEUR DE M. X... ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A EMIS, LE 14 AOUT 1964, A L'ENCONTRE DE M. X..., QUI EXPLOITAIT, AU PRE-SAINT-GERVAIS, UN ATELIER DE CONSTRUCTION ELECTRIQUE, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR AVOIR PAIEMENT DE RAPPELS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 16 AVRIL 1964 ; QUE CET AVIS A ETE NOTIFIE LE 18 AOUT 1964 AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE M. X... ; QUE, APRES DIVERS REVERSEMENTS PAR M. X... OU PAR LE SYNDIC, AYANT EU POUR EFFET DE DIMINUER LA DETTE FISCALE DU CONTRIBUABLE, SANS EPURER TOTALEMENT CELLE-CI, COMME L'INTERESSE LE PRETEND, LE RECEVEUR PRINCIPAL DU TRESOR A PANTIN A NOTIFIE, LE 12 MARS 1980, A LA SOCIETE "TELIC", SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DES DROITS RESTANT DUS SUR LE MONTANT COMPRIS SUR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, UN AVIS A TIERS DETENTEUR QUE M. X... A, EN TEMPS UTILE, FRAPPE D'OPPOSITION, EN FAISANT VALOIR QUE LA CREANCE DE L'ETAT ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X... AU MOTIF QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR L'AVIS A TIERS DETENTEUR LITIGIEUX SE TROUVAIT PRESCRITE A LA DATE DE SON EMISSION ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MINISTRE, LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE LA CREANCE RESULTANT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSMENTIONNE DU 14 AOUT 1964 ETAIT, NON LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN, MAIS LA PRESCRIPTION DECENNALE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENTRE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER JUILLET 1964, ET CODIFIE A L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI DISPOSE : "DANS TOUS LES CAS OU IL N'EST PAS EDICTE DE PRESCRIPTION PLUS COURTE, LA DUREE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPETITION DE L'ADMINISTRATION EST LIMITEE A DIX ANS A PARTIR DU JOUR DU FAIT GENERATEUR ...". QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA SUITE DU JUGEMENT DE FAILLITE PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'INTIME LE 16 AVRIL 1964, LE RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT A LA FAILLITE LADITE CREANCE ET QUE CELLE-CI A FIGURE SUR L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 514 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE SUBSTITUER A LA PRESCRIPTION DECENNALE UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EU EGARD A LA NATURE PARTICULIERE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, QUI VAUT PAR LUI-MEME TITRE EXECUTOIRE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, ET AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 1974 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, EN JANVIER ET EN FEVRIER 1974, SOIT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DIX ANS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 18 AOUT 1964, DES VERSEMENTS D'ACOMPTES ONT ETE FAITS POUR LE PAIEMENT DES DROITS RECLAMES A M. X..., DANS LE CADRE D'UN PLAN DE PAIEMENT ACCEPTE PAR CELUI-CI ; QUE LE REGLEMENT DES ACOMPTES PAR M. X... OU PAR LE SYNDIC DE SA FAILLITE VALAIT RECONNAISSANCE DE SA DETTE FISCALE AU SENS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES ... PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT COMMUN". QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... A INTRODUIT, LE 7 FEVRIER 1972, UNE DEMANDE POUR CONTESTER LES DROITS RECLAMES N'EST PAS DE NATURE A RETIRER AUX PAIEMENTS SUSMENTIONNES LEUR CARACTERE DE RECONNAISSANCE DE DETTE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT MANIFESTEMENT TARDIVE, AINSI QUE L'A RECONNU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980, NON FRAPPE D'APPEL, QUI L'A REJETEE COMME IRRECEVABLE, ET QUE M. X... NE L'AVAIT PAS ASSORTIE DE CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS DE PAIEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR, AINSI QU'IL LE FAIT A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE CES PAIEMENTS ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DECENNALE ET QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR DU 12 MARS 1980 NE PORTAIT PAS SUR UNE CREANCE PRESCRITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE M. X... ET SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1974
CGI 1975
Code du commerce 514
Instruction administrative fiscale 1964-08-14
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1985, n° 45651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/05/1985

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