| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1985, 45829 et 46700

VU, 1°/ SOUS LE N° 45.829, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 SEPTEMBRE 1982 ET LE 21 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS Y...", DONT LE SIEGE EST ..., A LOOS-LES-LILLE NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 22 JUIN 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LOOS-LES-LILLE ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ;
2°/, SOUS LE N° 46.700, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS QUE L'ADMINISTRATION PRODUISE LES ELEMENTS ET METHODES DE CALCUL ADOPTES PAR ELLE POUR DETERMINER LES RESULTATS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANS LESQUELLES LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." PARTICIPE, ET EN TANT QU'IL A FIXE A 7 % L'AN LE TAUX DES INTERETS NON RECLAMES PAR CETTE SOCIETE A M.
X...
; - REJETTE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE PORTANT SUR LE MONTANT DES PROFITS RETIRES DE SA PARTICIPATION DANS CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET RETABLISSE LE MONTANT DES INTERETS NON RECLAMES A HAUTEUR DE LA SOMME RETENUE PAR LE VERIFICATEUR ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A LA CHARGE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU NORD, A ACCORDE A LADITE SOCIETE LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1974 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971 NE TROUVE PAS SON FONDEMENT DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 18 SEPTEMBRE 1975, MAIS DANS UNE NOTIFICATION DU 5 MAI 1976, ET QU'AINSI ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION LORSQU'ELLE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 30 SEPTEMBRE 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE DONT S'AGIT A ETE ETABLIE AU TAUX DE 50 % SUR UNE BASE DE 511.330 F, ET AU TAUX DE 10 % SUR UNE BASE DE 12.930 F ; QUE, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 18 SEPTEMBRE 1975, L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'ELLE ENVISAGEAIT DE L'IMPOSER A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SUR DES "RESULTATS CONSTATES DE 543.465,36 F, DONT 15.000 F PASSIBLES D'UN TAUX REDUIT" ; QUE CETTE MENTION, COMPTE TENU DE SON CONTEXTE, SUFFISAIT POUR INTERROMPRE, DANS LA LIMITE DE CES SOMMES, LA PRESCRIPTION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET JUSTIFIAIT, AU REGARD DU DELAI DE REPETITION DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, LA MISE EN RECOUVREMENT, A LA DATE SUSINDIQUEE, DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES CONTESTES ;
SUR LE PRET CONSENTI A M. X... PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." A PRETE, EN JUIN 1964, A UN TIERS, M. X..., SANS INTERET, LA SOMME DE 78.333 F, QUE CELUI-CI NE LUI A REMBOURSEE QU'EN DECEMBRE 1973 ; QUE, SI CE PRET, SELON LES DIRES DE LA SOCIETE, A FACILITE LA SOUSCRIPTION PAR M. X..., A CONCURRENCE DE 11,75 %, AU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PORTE DE FLANDRES", DONT LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." DETENAIT ELLE-MEME 22,50 %, ELLE NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE LUI A CONSENTI CE PRET EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE SES PROPRES AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CE PRET N'AVAIT PAS ETE FAIT, MEME INDIRECTEMENT, DANS L'INTERET DE LA SOCIETE PRETEUSE ET A ADMIS LA REINTEGRATION PAR L'ADMINISTRATION, DANS LES BENEFICES SOCIAUX DES INTERETS QUI AURAIENT DU ETRE RECLAMES A L'EMPRUNTEUR DANS LE CADRE D'UNE GESTION NORMALE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE, QUI NE CONTESTE PLUS LE TAUX RETENU PAR LES PREMIERS JUGES POUR LES INTERETS QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT DU, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, RECLAMER A M. X..., SE BORNE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EUT DU EGALEMENT TENIR COMPTE, POUR FIXER LE MONTANT DES SOMMES A REINTEGRER DANS LES BENEFICES SOCIAUX, DE LA CAPITALISATION DES INTERETS NON RECLAMES AU COURS DES ANNEES 1965 A 1973 ; QUE, TOUTEFOIS, LA CIRCONSTANCE QU'UNE SOCIETE NE DEMANDE PAS QUE LES INTERETS D'UN PRET QU'ELLE CONSENT SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN ACTE ANORMAL DE GESTION ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
SUR LES CHARGES RESULTANT DES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ERMITAGE" : CONSIDERANT QUE LES CHARGES QUI PEUVENT ETRE DEDUITES DES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38, 39 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT CORRESPONDRE A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. LOUIS Y..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y...", A SOUSCRIT, EN 1965, UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ERMITAGE" A TITRE PERSONNEL, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL ONT ETE REDIGES LES STATUS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE, ALORS MEME QU'ELLE PRETEND QUE LE NOTAIRE QUI A RECU CET ACTE AURAIT COMMIS UNE ERREUR DANS SA REDACTION, ET QU'EN REALITE, C'EST POUR SON COMPTE QUE CETTE SOUSCRIPTION A EU LIEU, EN VERTU D'UN ACCORD OCCULTE, DIT "CONVENTION DE CROUPIER", CONCLU ENTRE ELLE ET M. Y..., CET ACCORD OCCULTE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE. QU'IL SUIT DE LA QUE, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QUE LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE EN VUE DE PRETER A M. Y... LES SOMMES LUI PERMETTANT DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE "ERMITAGE", NE RELEVANT PAS D'UNE GESTION NORMALE, ONT ETE REINTEGRES DANS LES BENEFICES SOCIAUX AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1971 ET 1972 ; QUE, D'AUTRE PART, LES AVANCES CONSENTIES, SANS INTERETS, PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." A LA SOCIETE "ERMITAGE", NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ACCORDEES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE PRETEUSE, A DEFAUT DE TOUTE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE POUR CETTE SOCIETE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS SES BENEFICES LES INTERETS QU'ELLE N'A PAS RECLAMES A L'EMPRUNTEUSE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." N'ALLEGUE PAS QUE LE RISQUE DE NON-RECOUVREMENT DE LA CREANCE QU'ELLE DETENAIT SUR LA SOCIETE "ERMITAGE", AU TITRE DES AVANCES CONSENTIES A CELLE-CI, AVAIT UN DEGRE DE PROBABILITE TEL QU'IL JUSTIFIAT QU'ELLE PUT DEDUIRE DE SES RESULTATS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE, LA PROVISION CONSTITUEE POUR FAIRE FACE A CE RISQUE ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, CONTESTER, DE MANIERE PERTINENTE, LA REINTEGRATION DE CETTE PROVISION ;
SUR LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX PROFITS DE CONSTRUCTION : EN CE QUI CONCERNE LE TAUX D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE SES PRETENTIONS SELON LESQUELLES, AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE REALISES LES PROFITS DE CONSTRUCTION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES ELLE DETENAIT DES PARTICIPATIONS, ET A RAISON DESQUELS ELLE A ETE TAXEE EN FONCTION DE LA QUOTE-PART DE SES DROITS DANS CES SOCIETES, LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR QUE CES PROFITS BENEFICIENT D'UN TAUX D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES INFERIEUR AU TAUX DE 50 % DE DROIT COMMUN SE TROUVAIENT REUNIES ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DU REGIME DES SOCIETES-MERES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES-MERES N'A PAS ETE APPLIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 145, 146 ET 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TOUTES LES SOMMES QUI LUI ONT ETE DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES, QU'ELLE PRESENTE COMME SES FILIALES ; QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES INDICATIONS PRECISES FOURNIES PAR LE MINISTRE, ET NON CONTESTEES PAR LA SOCIETE, SEULES LES SOCIETES "KURSAAL", "MAUPASSANT" ET "COMPLEXE PORTE DE FLANDRE" REVETAIENT L'UNE DES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 145 ET 146 DU CODE ET AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'APPLICATION DUDIT REGIME AUX DISTRIBUTIONS EFFECTUEES PAR LES FILIALES A LEUR SOCIETE-MERE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES SOMMES DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES CI-DESSUS DESIGNEES A LA SOCIETE REQUERANTE ONT ETE IMPOSEES CONFORMEMENT A CE REGIME ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES PROFITS REALISES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8, 219 ET 239 TER DU CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, EST OPPOSABLE A LA SOCIETE REQUERANTE L'EVALUATION D'OFFICE, FAITE A DEFAUT DE DECLARATION, DES RESULTATS DE HUIT SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, DANS LE CAPITAL DESQUELLES ELLE DETENAIT DES PARTICIPATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." A LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BENEFICES A RAISON DESQUELS ELLE A ETE IMPOSEE, EN FONCTION DE SA PART DES BENEFICES DE CES HUIT SOCIETES CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LESDITES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE SON APPEL INCIDENT TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE DU FARDEAU DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BENEFICES IMPOSES A CE TITRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, FACE A DES ALLEGATIONS PRECISES DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y...", FONDEES, NOTAMMENT, SUR DES RESULTATS DEFICITAIRES SUBIS PAR CES SOCIETES, LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR L'ADMINISTRATION, D'EXPOSER LA METHODE QU'ELLE A SUIVIE, ET DE PRODUIRE LES CALCULS QU'ELLE A EFFECTUES, POUR DETERMINER LE MONTANT DES IMPOSITIONS DUES, A CE TITRE, PAR LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT INUTILE ET, PAR SUITE, FRUSTRATOIRE ;
SUR LES PROVISIONS TOUCHANT AUX RELATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COTTAGES" : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE LES PROVISIONS QU'ELLE AURAIT CONSTITUEES A RAISON DES AVANCES CONSENTIES POUR ELLE A LA SOCIETE "LES COTTAGES" ET DES PERTES QU'ELLE AURAIT SUBIES AU TITRE DE LA QUOTE-PART DE PERTES DONT ELLE SUPPORTE LA CHARGE A RAISON DE SA RESPONSABILITE INDEFINIE AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ; QUE, TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QU'ELLE N'A CONSTITUE AUCUNE PROVISION DE CE CHEF A LA CLOTURE DES EXERCICES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 5° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA DEMANDE DE DEDUCTION DE CES PRETENDUES PROVISIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 JUIN 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE N° 45.829 DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." ET LE RECOURS N° 46.700 DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.