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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mai 1985, 61418

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61418
Numéro NOR : CETATEXT000007692946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-24;61418 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] - Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné à six ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants et ayant déjà purgé les deux tiers de sa peine - compte tenu de la possibilité d'une libération anticipée.

335-02-07 Personne condamnée à six ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi qu'à une peine douanière de 118000 F pour importation, détention et contrebande de substances classées comme stupéfiants. Si le juge pénal n'a retenu à son encontre que sa participation à deux opérations délictueuses, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait également participé à d'autres opérations. Par suite, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu estimer qu'il y avait nécessité impérieuse et urgence absolue à l'expulser du territoire national [1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Di Vincenzo, 1984-11-30 ; Comp. Section, Mersad, 1985-02-25


Texte :

VU, LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1983 ENJOIGNANT A M. MOHAND X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MOHAND X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981, NOTAMMENT SON ARTICLE 26 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 : "EN CAS D'URGENCE ABSOLUE ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 21 A 25, L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE NECESSITE IMPERIEUSE POUR LA SURETE DE L'ETAT OU POUR LA SECURITE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. MOHAND X... A ETE CONDAMNE A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, AINSI QU'A UNE PENALITE DOUANIERE DE 118.000 F POUR IMPORTATION, DETENTION ET CONTREBANDE DE SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ; QUE SI LE JUGE PENAL N'A RETENU A SON ENCONTRE QUE SA PARTICIPATION A DEUX OPERATIONS DELICTUEUSES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE SA CONCUBINE, QUE M. MOHAND X... AVAIT EGALEMENT PARTICIPE A D'AUTRES OPERATIONS ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT UNE NECESSITE IMPERIEUSE ET URGENCE ABSOLUE A EXPULSER M. Y... NATIONAL ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1984, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1983 EN JOIGNANT A M. MOHAND X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 14 JUIN 1984, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MOHAND X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MOHAND X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Loi 81-973 1981-10-29
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1985, n° 61418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/05/1985

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