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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 mai 1985, 36087

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36087
Numéro NOR : CETATEXT000007715776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-29;36087 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT - Permis de construire permettant un empiétement sur une voie publique communale - Légalité - compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de ce que la cession au pétitionnaire de la portion de voie publique concernée est prévue par le P - O - S.

68-03-02-02 L'avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, prévu par le décret du 28 août 1969, n'est pas au nombre des formalités préalables à la délivrance du permis de construire dont l'accomplissement est la condition de validité du permis.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire - Domaine public - Construction empiétant sur le domaine public - Régularité de la demande - compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de ce que la cession au pétitionnaire de la portion du domaine public concernée est prévue par le plan d'occupation des sols.

68-03-02-01, 24-01-02-025 Si, à l'époque à laquelle le permis de construire a été obtenu, la ville n'avait pas encore déclassé et cédé au pétitionnaire une étroite bande de terrain faisant partie du trottoir et sur laquelle s'étendrait la construction faisant l'objet du permis, le conseil municipal avait approuvé, avant la délivrance du permis, un plan d'occupation des sols prévoyant la modification de la limite du domaine public communal au droit de la parcelle appartenant au pétitionnaire et la cession à celui-ci de la bande de terrain de 36 m2 qui serait ainsi délaissée par la commune. De plus le pétitionnaire avait joint à sa demande de permis un arrêté d'alignement délivré par le maire et l'autorisant à suivre le futur alignement de la rue. Dans ces circonstances, le pétitionnaire justifiait de titres au vu desquels le préfet a pu légalement lui accorder le permis de construire [1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - Consultations - Saisine de la commission régionale des opérations immobilières [C - R - O - I - A - ] - Formalité dont l'accomplissement n'est pas une condition de validité du permis.

Références :


1. Cf. 1983-06-10, Delahaye et autres, p. 237


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE, ASSOCIATION DECLAREE A LA SOUS-PREFECTURE DE SENLIS LE 27 JANVIER 1971, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. BERNARD MERLETTE, MEDIEVISTE, DEMEURANT ... A CREIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 60-00047 ACCORDE PAR LE PREFET DE L'OISE LE 31 DECEMBRE 1976 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE DE SA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE EST QUALIFIEE DE "SOMMAIRE" PAR SON AUTEUR, L'ASSOCIATION REQUERANTE NE MENTIONNE PAS SON INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR PRODUIT UN TEL MEMOIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE, CETTE ASSOCIATION EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE, EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JANVIER 1981 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1976, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE DEFAUT DE VISA, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DE LA DECISION CLASSANT MONUMENT HISTORIQUE UN BATIMENT SITUE A PROXIMITE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, CONSULTE SUR LA DEMANDE DE PERMIS, A RAISON NOTAMMENT DE LA PROXIMITE DE CE MONUMENT HISTORIQUE, A EMIS UN AVIS FAVORABLE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU PREFET DE CONSULTER, EN OUTRE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ;
CONSIDERANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, PREVU PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1969, N'EST PAS AU NOMBRE DES FORMALITES PREALABLES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST LA CONDITION DE LA VALIDITE DU PERMIS ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QU'AU CAS D'ESPECE, LADITE COMMISSION REGIONALE N'A EMIS QUE LE 16 FEVRIER 1977, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SON AVIS, D'AILLEURS FAVORABLE, SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION A CREIL, DE L'IMMEUBLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMIS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123-35 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE A ETE ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, PENDANT LA PERIODE QUI S'ECOULE ENTRE LA PUBLICATION DE L'ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU PLAN A ETE RENDU PUBLIC, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN VIGUEUR, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE CES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN MODIFIE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DEROGATIONS QUE COMPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES HA/9, HA/10 ET HA/11 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE A LA VILLE DE CREIL, PORTENT SUR LES ELEMENTS DE CONSTRUCTION QUI SONT CONFORMES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION, TEL QU'IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'AINSI, EN ACCORDANT CES DEROGATIONS, LE PREFET N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE PROJET FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS, NE PORTE PAS ATTEINTE A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ET EN PARTICULIER A DES PERSPECTIVES MONUMENTALES PROTEGEES, LE PREFET AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN ..." ; QUE SI, A L'EPOQUE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE OBTENU, LA VILLE DE CREIL N'AVAIT PAS ENCORE DECLASSE ET CEDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN FAISANT PARTIE DU TROTTOIR DE LA RUE BOURSIER ET SUR LAQUELLE S'ETENDRA LA CONSTRUCTION FAISANT L'OBJET DU PERMIS, LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT APPROUVE DES LE 20 FEVRIER 1976, SOIT AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS, UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PREVOYANT LA MODIFICATION DE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU DROIT DE LA PARCELLE APPARTENANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LA CESSION A CELLE-CI DE LA BANDE DE TERRAIN DE 36 M2 QUI SERA AINSI DELAISSEE PAR LA COMMUNE. QUE LA CAISSE AVAIT JOINT A SA DEMANDE DE PERMIS, UN ARRETE D'ALIGNEMENT DELIVRE PAR LE MAIRE LE 9 SEPTEMBRE 1976, AUTORISANT LA CAISSE A SUIVRE LE FUTUR ALIGNEMENT DE LA RUE BOURSIER ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA CAISSE JUSTIFIAIT DE TITRES AU VU DESQUELS LE PREFET A PU LEGALEMENT LUI ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LIMITE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE EN BORDURE DE LA RUE BOURSIER, CORRESPOND A L'ALIGNEMENT DELIVRE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ALIGNEMENT DEFINI AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'EST PAS CONFORME A L'INTERET GENERAL, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE, EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, A LA VILLE DE CREIL ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme R123-35, R421-1
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3
Décret 69-825 1969-08-28
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1985, n° 36087
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/05/1985

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