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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 mai 1985, 46946

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46946
Numéro NOR : CETATEXT000007689905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-29;46946 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - AUTRES MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Décret n° 82-826 du 27 septembre 1982 pris sans consultation du Conseil d'Etat - Légalité en tant qu'il fixe - en application de l'article L - 162-8 [5ème alinéa] du code de la santé publique - les catégories d'établissements hospitaliers publics tenus de disposer de moyens permettant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse - Illégalité des autres dispositions de ce décret.

01-02-02-02-01-01-04 Dès lors que le 5ème alinéa de l'article L.162-8, ajouté au code de la santé publique par l'article 9 III de la loi du 31 décembre 1979, dispose que les catégories d'établissements hospitaliers publics tenus de disposer des moyens permettant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse sont fixées par décret, et même si des dispositions législatives antérieures, telles que celles de l'article 49 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 ou celles de l'article L.162-14 du code de la santé publique résultant de la loi du 17 janvier 1975, ont prévu que leurs modalités d'application sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat, le décret n° 82-826 du 27 septembre 1982 a pu être légalement pris sans consultation du Conseil d'Etat, dans la mesure où il se borne, sur le fondement de l'article L.162-8 [alinéa 5] du même code, à fixer les catégories d'établissements hospitaliers publics tenus de disposer des moyens permettant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse. En revanche, en précisant les moyens dont les unités d'interruption volontaire de grossesse devront disposer, en organisant une procédure d'information du ministre de la santé sur l'activité de ces établissements hospitaliers en matière d'interruption volontaire de grossesse et en imposant aux services et unités en cause de demander, dans les six mois, leur agrément comme centre de planification et d'éducation familiale, le Gouvernement ne s'est pas borné à prendre la mesure prévue au 5ème alinéa de l'article L.162-8 du code qui déroge à la règle générale posée à l'article L.162-14, en vertu de laquelle des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du chapitre III bis du titre I du livre II du code de la santé publique. En édictant de telles mesures par un décret simple, le Gouvernement a méconnu l'article L.162-14 du code.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MARS 1983, PRESENTES : PAR L'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE, DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 ; PAR MLLE GENEVIEVE X..., DEMEURANT ... DE MORA A ENGHIEN VAL-D'OISE MEMBRE DE L'UNION, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ; TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 82-826 DU 27 SEPTEMBRE 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 22 DECEMBRE 1789 ; VU LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMMES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LA LOI NO 67-1176 DU 28 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI NO 74-1026 DU 4 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, MODIFIEE PAR LA LOI NO 79-1140 DU 29 DECEMBRE 1979 ; VU LA LOI NO 75-17 DU 17 JANVIER 1975 MODIFIEE PAR LA LOI NO 79-1204 DU 31 DECEMBRE 1979 ; VU LE DECRET NO 72-318 DU 24 AVRIL 1972 ; VU LE DECRET NO 80-284 DU 17 AVRIL 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE LE 5EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 162-8, AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 9 III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1979 DISPOSE QUE LES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE SONT FIXEES PAR DECRET ; QUE DES LORS, MEME SI DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, TELLES QUE CELLES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970 OU CELLES DE L'ARTICLE L. 162-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RESULTANT DE LA LOI DU 17 JANVIER 1975, ONT PREVU QUE LEURS MODALITES D'APPLICATION SONT DETERMINEES PAR DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, LE DECRET ATTAQUE A PU ETRE LEGALEMENT PRIS SANS CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT, DANS LA MESURE OU IL SE BORNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 162-8 ALINEA 5 DU MEME CODE, A FIXER LES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE DE CETTE CONSULTATION, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE, QUI A CE SEUL OBJET, AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE COMPETENTE ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QU'EN PRECISANT AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ET AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET LES MOYENS DONT LES UNITES D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DEVRONT DISPOSER, EN ORGANISANT, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2, UNE PROCEDURE D'INFORMATION DU MINISTRE DE LA SANTE SUR L'ACTIVITE DE CES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS EN MATIERE D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET EN IMPOSANT A L'ARTICLE 3 AUX SERVICES ET UNITES EN CAUSE DE DEMANDER, DANS LES SIX MOIS, LEUR AGREMENT COMME CENTRE DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE, LE GOUVERNEMENT NE S'EST PAS BORNE A PRENDRE LA MESURE PREVUE AU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 162-8 DU CODE QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DEROGE A LA REGLE GENERALE POSEE A L'ARTICLE L.162-14 ET EN VERTU DE LAQUELLE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CHAPITRE III BIS DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR, QU'EN EDICTANT, PAR UN DECRET SIMPLE, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS ANALYSEES, LE GOUVERNEMENT A MECONNU L'ARTICLE L. 162-14 DU CODE ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DIRIGES CONTRE CES DISPOSITIONS, LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET ATTAQUE DOIVENT ETRE ANNULES ;
SUR LES AUTRES MOYENS DIRIGES CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES L. 162-1, L. 162-8 ET L. 162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES L. 162-1 A L. 162-11, INTRODUITS DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1975 MODIFIEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 NE RECONNAISSENT A LA FEMME ENCEINTE LE DROIT DE DEMANDER L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE QUE LORSQU'ELLE S'ESTIME PLACEE DANS UNE SITUATION DE DETRESSE, ET SELON DES MODALITES ET SOUS DES CONDITIONS QU'ILS DETERMINENT, CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT EN REVANCHE AU GOUVERNEMENT AUCUNE LIMITATION DANS LA FIXATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 162-8 ALINEA 5, DES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT LA PRATIQUE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DISPOSANT QUE CES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS SONT LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX, LES CENTRES HOSPITALIERS GENERAUX ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION QUI COMPRENNENT UN SERVICE DE CHIRURGIE OU UNE MATERNITE, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 162-1 A L. 162-11 DU CODE, ET EN PARTICULIER LA PORTEE DE CELLES DE L'ARTICLE L. 162-8 ALINEA 5 ;
SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1970 : CONSIDERANT QUE, LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE TROUVANT LEUR FONDEMENT LEGAL DANS LE 5EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 162-8 DU CODE DE LA SANTE, LEQUEL EST ISSU DE L'ARTICLE 9-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1979, LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT, POUR EN CONTESTER LA LEGALITE, INVOQUER CELLES, ANTERIEURES, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1982 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE ET DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE, A MLLE X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DROITS DE LA FEMME.

Références :

Code de la santé publique L162-8 al. 5, L162-14, L162-1, L162-11
Décret 82-826 1982-09-27 décision attaquée art. 14, confirmation art. 1 al. 2, art. 2 al. 1, al. dernier, art. 3 annullation totale
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 2, art. 49
Loi 75-17 1975-01-17
Loi 79-1204 1979-12-31 art. 9 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1985, n° 46946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/05/1985

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