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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 mai 1985, 49024

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49024
Numéro NOR : CETATEXT000007622231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-29;49024 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse - Evaluation de la valeur locative de la résidence principale du contribuable - Nécessité de procéder par voie de comparaison.

19-04-01-02-03-05 Contribuable dont le revenu est évalué par application de l'article 168 du C.G.I.. L'administration, qui n'a pas déterminé la valeur locative de la résidence principale de l'intéressé par voie de comparaison n'établit pas, s'agissant d'un immeuble qui répondait à un type et à des caractéristiques de construction communes à d'autres habitations du quartier urbain où il était situé, qu'elle n'était pas en mesure de fixer cette valeur locative au cours des années d'imposition concernées par comparaison avec d'autres locaux. Elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article 168.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 3 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1982, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. Y... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... SERONT FIXEES A 104.400 F POUR 1976 A 110.500 F POUR 1977 ET REMETTRE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE LES DROITS CORRESPONDANTS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2 ... POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU, ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION ... 2. BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE D'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE ...
CONSIDERANT QUE M. X..., AUQUEL ONT ETE ASSIGNEES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SON REVENU DECLARE POUR CHACUNE DES ANNEES 1976 ET 1977, ET POUR L'ANNEE 1975 ; QU'A CETTE FIN, IL CONTESTE LES EVALUATIONS SUCCESSIVES FAITES PAR L'ADMINISTRATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, EN FAISANT VALOIR QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE DETERMINEES CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DETERMINE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. JOLAIN PAR VOIE DE COMPARAISON ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE QUI REPONDAIT A UN TYPE ET A DES CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION COMMUNES A D'AUTRES HABITATIONS DU QUARTIER URBAIN OU IL ETAIT SITUE, QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FIXER CETTE VALEUR LOCATIVE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITIONS CONCERNEES PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX. QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE PRESENTER, POUR JUSTIFIER LES IMPOSITIONS EN LITIGE, DES TERMES DE COMPARAISON APPROPRIES, L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE MINISTRE DE CE QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PROPOSE LUI-MEME, EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, LES CHIFFRES QU'A RETENUS L'ADMINISTRATION DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS DES MEMOIRES ULTERIEURS, LE CONTRIBUABLE A CONTESTE CES CHIFFRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS PRIS EN COMPTE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE DANS SES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE ET A CONSTATE QU'EN L'ABSENCE DE CET ELEMENT, LA DISPROPORTION MARQUEE, EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE, N'ETAIT PAS ETABLIE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, SI M. X... EUT ETE AINSI FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, IL SE BORNAIT DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A DEMANDER QUE SES BASES D'IMPOSITION SOIENT FIXEES A 79.200 F AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET A 60.500 F AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER, DANS CETTE MESURE, LE RETABLISSEMENT DE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 SONT FIXEES, RESPECTIVEMENT, A 79.200 F ET 60.500 F. ARTICLE 2 : M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT AUX BASES D'IMPOSITION DEFINIES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QU'A RAISON DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES.
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168 1, 168 2, 168 2 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1985, n° 49024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/05/1985

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