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§ France, Conseil d'État, Section, 29 mai 1985, 55378

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55378
Numéro NOR : CETATEXT000007692922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-29;55378 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION - Audience - Tenue des audiences - Possibilité d'entendre un compatriote du requérant - Absence d'obligation de dresser un procès-verbal de l'audition.

335-05-03-01 Si la Commission des recours des réfugiés peut entendre à titre d'information un compatriote de la personne sollicitant la qualité de réfugié elle n'est pas tenue de dresser un procès-verbal de cette audition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1984, PRESENTES POUR M. GEORGES MARTIN Y..., DEMEURANT ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE LE RECOURS DIRIGE PAR M. Y... CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DU 30 SEPTEMBRE 1982 REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REFUGIE ; RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;
VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE, APRES AVOIR ENTENDU A TITRE D'INFORMATION M. X..., QUI ACCOMPAGNAIT M. Y..., DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE L'AUDITION ; QUE L'ARTICLE R. 144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST INAPPLICABLE DEVANT LA COMMISSION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER A, 2. , DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 1ER-2 DU PROTOCOLE SIGNE LE 31 JANVIER 1967, LA QUALITE DE REFUGIE EST NOTAMMENT RECONNUE A "TOUTE PERSONNE...QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT, OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS..." ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'EN SE FONDANT SUR LA CONSIDERATION QUE LE RECIT DE M. Y......" N'EST PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANT POUR ETABLIR, EN CE QUI LE CONCERNE PERSONNELLEMENT, LA REALITE DES FAITS ALLEGUES" ... D'UNE PART, ..."QUE LES EVENEMENTS DE KUMASI... NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LE CARACTERE DE PERSECUTIONS" ... D'AUTRE PART, POUR ESTIMER QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL SE TROUVAIT DANS LA SITUATION VISEE PAR LE TEXTE PRECITE, LA COMMISSION DES RECOURS, AIT DENATURE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DU STATUT DE REFUGIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .

Références :

Convention 1951-07-28 Genève statut des réfugiés art. 1 A 2
Protocole 1967-01-31 art. 1 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1985, n° 55378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Dubos
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/05/1985

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