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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 mai 1985, 59437

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59437
Numéro NOR : CETATEXT000007713471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-29;59437 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - Légalité - Existence - Incompatibilité avec la directive relative à la protection et à l'aménagement du littoral.

68-03-025-03, 68-03-03-01-03 Arrêté préfectoral ayant refusé un permis de construire sur un terrain situé dans une commune figurant sur la liste annexée à l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, au motif que ce projet était incompatible avec les dispositions de l'article 2-2 a] de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral. A la date de l'arrêté préfectoral le terrain était situé hors de la zone urbanisée de l'agglomération dans un environnement qui ne peut être regardé comme ayant perdu son caractère d'espace naturel à destination agricole du seul fait que des parcelles traditionnellement affectées à la culture de la vigne seraient à l'abandon. Aucun document d'urbanisme rendu public ou approuvé n'ayant classé ce terrain dans une zone d'urbanisation future, le préfet pouvait ainsi légalement refuser le permis de construire, en application de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme, en se fondant sur ce que le projet était incompatible avec les dispositions de l'article 2-2 a] de la directive.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL - Directive relative à la protection et à l'aménagement du littoral - "Espaces naturels préservés ou à préserver" [article 2-2 a] - Notion.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 MAI 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A LA QUESSINE 83350 , RAMATUELLE, REPRESENTE PAR ME PHILIPPE LETTE, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 AOUT 1981 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE AU LIEUDIT "LES ROUTES" A RAMATUELLE, AINSI, QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL ; ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 AOUT 1981 ET LA DECISION DU 28 JANVIER 1982 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 25 AOUT 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-15 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES LORSQUE, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR SITUATION ET LEUR AFFECTATION, DES CONSTRUCTIONS CONTRARIERAIENT L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME TELLE QU'ELLE RESULTE DE DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET" ; QUE L'ARTICLE R. 111-27, QUI A ETE INSERE DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LE DECRET DU 25 AOUT 1979 APPROUVANT LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DU LITTORAL, PREVOIT QUE, DANS LES COMMUNES DU LITTORAL FIGURANT SUR UNE LISTE ANNEXEE, "LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DE LA DIRECTIVE AINSI APPROUVEE SONT OPPOSABLES AUX TIERS CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 111-15 DU CODE DE L'URBANISME" ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 13 AOUT 1981, LE PREFET DU VAR A REFUSE A M. PANDOLFINI LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE DANS LA COMMUNE DE RAMATUELLE, QUI FIGURE SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARTICLE R. 111-27 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LE PREFET A NOTAMMENT FONDE CE REFUS SUR CE QUE LE PROJET ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2-A DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DU LITTORAL QUI PREVOIENT QUE : "HORS DES ZONES ACTUELLEMENT URBANISEES DES AGGLOMERATIONS EXISTANTES, LA CONSTRUCTION EST INTERDITE DANS LES ESPACES NATURELS PRESERVES OU A PRESERVER EN RAISON DE LEUR DESTINATION AGRICOLE FORESTIERE OU AQUACOLE... SAUF DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE PREVUES PAR LES DOCUMENTS D'URBANISMES RENDUS PUBLICS OU APPROUVES ; SONT SEULES ADMISES DANS LES ESPACES CULTIVABLES, FORESTIERS OU AQUACOLES, LES CONSTRUCTIONS LIEES ET NECESSAIRES AUX ACTIVITES CORRESPONDANTES... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE, LE TERRAIN DE M. X... ETAIT SITUE HORS DE LA ZONE URBANISEE DE L'AGGLOMERATION DE RAMATUELLE, DANS UN ENVIRONNEMENT QUI NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT PERDU SON CARACTERE D'ESPACE NATUREL A DESTINATION AGRICOLE DU SEUL FAIT QUE DES PARCELLES TRADITIONNELLEMENT AFFECTEES A LA CULTURE DE LA VIGNE SERAIENT A L'ABANDON ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN DOCUMENT D'URBANISME RENDU PUBLIC OU APPROUVE N'AVAIT CLASSE CE TERRAIN DANS UNE ZONE D'URBANISATION FUTURE ; QU'AINSI LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 111-15 DU CODE DE L'URBANISME, EN SE FONDANT SUR CE QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DISPOSITION PRECITEE DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DU LITTORAL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET, S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE MOTIF, AURAIT PRIS LA MEME DECISION ; QUE, DES LORS, ET QUAND BIEN MEME LES DEUX AUTRES MOTIFS QU'ENONCE L'ARRETE PREFECTORAL SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL, AINSI QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme R111-15 art. 2 2 a, R111-27
Décret 79-716 1979-08-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1985, n° 59437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/05/1985

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