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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1985, 62441

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62441
Numéro NOR : CETATEXT000007711948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-29;62441 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES - Champ d'application du 5e alinéa de l'article L - 32 du code du service national.

08-02-03-04 Il ressort des termes mêmes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983, que seuls peuvent prétendre à la dispense du service national les jeunes gens, chefs d'entreprise, qui emploient au moins deux salariés, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. JOEL X..., DEMEURANT AU BEAUVAIS A CHAMBERAT ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 18 JANVIER 1984 REFUSANT DE LE DISPENSER DE SES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, ANNULE LADITE DECISION, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 8 JUILLET 1983 : "PEUVENT, EN OUTRE, DEMANDER A ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS, CHEFS D'UNE ENTREPRISE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS DONT L'INCORPORATION AURAIT DES CONSEQUENCES INEVITABLES SUR L'EMPLOI DE SALARIES PAR CESSATION DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT PRETENDRE A LA DISPENSE LES JEUNES GENS, CHEFS D'ENTREPRISE, QUI EMPLOIENT AU MOINS DEUX SALARIES ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS A STATUE SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE M. JOEL X..., CE DERNIER N'EMPLOYAIT AUCUN SALARIE DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA DISPENSE DE SES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L32 al. 5
Loi 83-605 1983-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1985, n° 62441
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/05/1985

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