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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 16723, 27906 et 27947

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16723;27906;27947
Numéro NOR : CETATEXT000007715740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-31;16723 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE - Indemnisation de locataires évincés - Modalités.

16-03-05-02-02, 60-04-03-02 Personnes locataires d'un fonds de commerce de boulangerie ayant été obligées de quitter l'immeuble menaçant ruine où se trouvaient leur fonds de commerce et leur logement et ayant subi de ce fait un dommage équivalent à la perte totale des éléments incorporels de ce fonds, ainsi que divers troubles dans leurs conditions d'existence. Ces personnes, depuis retraitées, et qui n'ont jamais fait l'acquisition d'un autre fonds, ne sauraient prétendre à une indemnisation égale à la valeur de leur fonds. Indemnité destinée à réparer l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis fixée en l'espèce à 650.000F avec tous intérêts au jour de la décision du Conseil d'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice commercial - Perte d'un fonds de commerce.


Texte :

VU, SOUS LE NUMERO 16.723, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES EPOUX D... DE LA PERTE DU COMMERCE DE BOULANGERIE QU'ILS EXPLOITAIENT ... ; - REJETTE LA REQUETE DES EPOUX D... ET E... LAISSE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DES DOMMAGES ;
SOUS LE NUMERO 27.906 LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 29 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A PAYER AUX EPOUX D... LA SOMME DE 378.000 F A RAISON DES PREJUDICES CAUSES PAR LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU ILS EXERCAIENT LE COMMERCE DE BOULANGERIE ; - REJETTE LA DEMANDE DES EPOUX D... ; - DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
SOUS LE NUMERO 27.947 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MARS 1982, PRESENTES POUR LES EPOUX D... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1980 ; - CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 632.000 F SAUF A PARFAIRE AVEC SES INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE PARIS ET LA REQUETE DES EPOUX D... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A L'OCCASION DU LITIGE RELATIF A L'ARRETE DE PERIL PRIS A L'ENCONTRE DE MME B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ..., QUE LES EGOUTS DE LA RUE DES PETITS CARREAUX ET DE LA RUE D'ABOUKIR, QUI ONT FAIT EN 1971 L'OBJET DE REPARATIONS IMPORTANTES, PRESENTAIENT DES FISSURES ET DES CASSURES ET QU'ILS ONT PROVOQUE LA RUINE TOTALE DE L'IMMEUBLE DE MME KARAYAN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS LEUR FOURNIL PAR LES EPOUX D...
Y... QU'ILS EXPLOITAIENT DANS L'IMMEUBLE DE MME KARAYAN, DONT ILS ETAIENT C..., UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, ONT CONTRIBUE DE FACON APPRECIABLE A LA DEGRADATION DE CET IMMEUBLE ; QU'EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LES PREMIERS JUGES ONT SUR CE POINT SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX D... SONT FONDES A DEMANDER A LA VILLE DE PARIS LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE LEUR EVICTION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE N° 16.723 DE LA VILLE DE PARIS NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA VILLE DE PARIS NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER POUR ATTENUER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES EPOUX D..., C... D'UN FONDS DE COMMERCE, LES FAUTES DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX D... ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE DU FAIT DE L'OBLIGATION OU ILS SE SONT TROUVES DE QUITTER, EN AOUT 1971, L'IMMEUBLE MENACANT RUINE OU SE TROUVAIENT LEUR FONDS DE COMMERCE ET LEUR LOGEMENT, LES EPOUX D... ONT SUBI UN DOMMAGE EQUIVALENT A LA PERTE TOTALE DES ELEMENTS INCORPORELS DE CE FONDS ; QU'ILS ONT EGALEMENT SUBI DIVERS TROUBLES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TENU COMPTE A BON DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS SERIEUSEMENT CONTESTE PAR LA VILLE DE PARIS, QUE LES EPOUX D... N'ETAIENT PAS EN MESURE D'ACQUERIR, A LA DATE DE LEUR EVICTION, UN FONDS DE COMMERCE DE VALEUR EQUIVALENTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRESCRIT A L'EXPERT A... PAR LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 DE FIXER LA VALEUR DUDIT FONDS AU MOIS D'AOUT 1971 ; QUE TOUTEFOIS LES EPOUX D..., X... RETRAITES, ET QUI N'ONT JAMAIS FAIT L'ACQUISITION D'UN AUTRE FONDS, NE SAURAIENT PRETENDRE A RECEVOIR UNE INDEMNISATION EGALE A LA VALEUR DE LEUR FONDS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS EN PORTANT A 650.000 F, AVEC TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE PAR LA VILLE DE PARIS, DONT IL Y A LIEU DE DEDUIRE LA SOMME DE 250.000 F QU'ILS ONT DEJA PERCUE EN 1981 A LA SUITE DE LA PREMIERE DECISION RENDUE LE 29 MAI 1981 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE N° 27.906 ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETE N° 16.723 ET 27.947 DE LA VILLE DE PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA SOMME DE 378.000 F QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX D... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 EST PORTEE A 650.000 F AVEC TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. LADITE SOMME, A CONCURRENCE DE 400.000 F PORTERA INTERET A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 27.906 DES EPOUX D... EST REJETE. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU EPOUX D..., A LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1985, n° 16723;27906;27947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1985

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