Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 30577

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30577
Numéro NOR : CETATEXT000007715761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-31;30577 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Moyen tiré d'irrégularités n'affectant pas la légalité de la décision attaquée - Moyen tiré - à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé - de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise [article L - 420-22 du code du travail - dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982].

54-07-01-04-03, 66-07-01-02-02, 66-07-01-05-01 Lorsque l'inspecteur du travail se prononce, sur le fondement de l'article L.420-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, sur le licenciement d'un salarié investi de fonctions syndicales ou de représentation, sa décision se substitue à la délibération du comité d'entreprise. Par suite les moyens tirés d'irrégularités des délibérations du comité sont inopérants.

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE - Portée de l'avis du comité d'entreprise - Article L - 420-22 du code du travail - dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 - Substitution de la décision de l'inspecteur du travail à la délibération du comité d'entreprise - Moyen tiré d'irrégularités de la délibération inopérant.

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens inopérants - Irrégularités de la délibération du comité d'entreprise [1].

Références :


1. Cf. 1973-11-21, Asquier et Union départementale des syndicats C.G.T. des Alpes-Maritimes, p. 1130


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS VACHER", DONT LE SIEGE EST ... A CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 10 DECEMBRE 1979 ANNULANT LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL TRANSPORTS DE REIMS EN DATE DU 24 JUILLET 1979 D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X... ET, D'AUTRE PART, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 7 JANVIER 1980 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES A LA DATE DES DECISIONS LITIGIEUSES, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS SYNDICALES OU DE REPRESENTATION BENEFICIENT DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, IL NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 10 DECEMBRE 1979, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A ANNULE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL TRANSPORTS DE REIMS, EN DATE DU 24 JUILLET 1979, D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., ALORS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS VACHER ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X..., QUI ETAIT DEVENU DEPUIS LORS DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE ACCORDEE LE 7 JANVIER 1980 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... A PARTICIPE ACTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT AU PIQUET DE GREVE QUI A ETE MIS EN PLACE LE 18 JUIN 1979 DEVANT LES PORTES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS VACHER POUR EMPECHER LA CIRCULATION DES VEHICULES ET S'EST MAINTENU JUSQU'AU 26 JUIN, ALORS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS AVAIT ORDONNE EN REFERE LE 19 JUIN AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LAISSER LIBRE L'ACCES AUX LIEUX DE TRAVAIL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE A FAIT APPEL A DES CONDUCTEURS D'UNE SOCIETE CLIENTE POUR FAIRE SORTIR DES CAMIONS APRES L'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE LE 23 JUIN NE SAURAIT RETIRER AUX AGISSEMENTS DE M. X... LEUR CARACTERE FAUTIF ; QUE, EN L'ESPECE, L'ATTEINTE PORTEE PAR L'INTERESSE A LA LIBERTE DU TRAVAIL A CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SONT, MEME EN LES SUPPOSANT ETABLIES, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS LITIGIEUSES, LESQUELLES SE SUBSTITUENT A LA DELIBERATION DU COMITE QUI A DONNE UN AVIS DEFAVORABLE AU LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS VACHER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS VACHER, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code du travail L412-15, L420-22, L436-1
Loi 82-915 1982-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1985, n° 30577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.