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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 42946

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42946
Numéro NOR : CETATEXT000007715782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-31;42946 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Création d'un office d'avoué.

01-02-01-03-18, 55-03-05-02[1] Il résulte des dispositions de l'article 37 de la Constitution que les textes de forme législative intervenus dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. La désignation de l'autorité compétente pour créer des offices ministériels n'est pas au nombre des matières qui sont du domaine de la loi. Par suite, l'article 93 de la loi du 27 ventôse an VIII qui est demeuré en vigueur en ce qui concerne les modalités de création des offices d'avoués près les cours d'appel après l'intervention de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, s'est trouvé implicitement mais régulièrement abrogé par l'article 12-8 ajouté au décret du 19 décembre 1945 par le décret du 26 juillet 1978, lequel a été pris après avis du Conseil d'Etat, en ce qu'il désigne le Gouvernement comme autorité compétente pour fixer le nombre des avoués. Cet article 12-8 a pu légalement conférer au garde des sceaux, ministre de la justice, responsable de l'organisation des professions judiciaires, le pouvoir de prendre l'acte réglementaire que constitue la création d'un office d'avoué près d'une cour d'appel après consultation de la chambre nationale des avoués et de la chambre de discipline compétente.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT - Article 37-2 de la Constitution - Abrogation implicite de l'article 93 de la loi du 27 ventôse an VIII - Désignation de l'autorité compétente pour créer des offices ministériels.

54-07-02-04, 55-03-05-02[2] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre de la justice lorsqu'il crée un nouvel office d'avoué.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Autres activités de l'administration - Création d'un office d'avoué.

01-01-06-01-01, 01-02-01-03-18 La décision par laquelle le ministre de la justice, responsable de l'organisation des professions judiciaires, crée un nouvel office d'avoué près d'une cour d'appel présente un caractère réglementaire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AVOUES [1] Autorité compétente pour créer un nouvel office - Garde des Sceaux - ministre de la justice - [2] Création d'un office - Contrôle du juge - Contrôle restreint.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A CREE UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
VU LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2591 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION QUE LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS DANS LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRETS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QUE LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR CREER DES OFFICES MINISTERIELS N'EST PAS AU NOMBRE DES MATIERES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII QUI EST DEMEURE EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE CREATION DES OFFICES D'AVOUES PRES LES COURS D'APPEL APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, S'EST TROUVE IMPLICITEMENT MAIS REGULIEREMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 12-8 AJOUTE AU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1978, LEQUEL A ETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, EN CE QU'IL DESIGNE LE GOUVERNEMENT COMME AUTORITE COMPETENTE POUR FIXER LE NOMBRE DES AVOUES ; QUE CET ARTICLE 12-8 A PU LEGALEMENT CONFERER AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES, LE POUVOIR DE PRENDRE L'ACTE REGLEMENTAIRE QUE CONSTITUE LA CREATION D'UN OFFICE D'AVOUE PRES D'UNE COUR D'APPEL APRES CONSULTATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES ET DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE COMPETENTE ; QUE LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE LITIGIEUX ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE NOMBRE D'AFFAIRES NOUVELLEMENT INSCRITES NECESSITANT LE MINISTERE D'UN AVOUE SOIT EN VOIE DE DIMINUTION DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE NOMBRE DES AFFAIRES RESTANT A JUGER S'EST ACCRU DE 1978 A 1981 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN CREANT A NANCY UN NOUVEL OFFICE D'AVOUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTED'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 45-0118 1945-12-19 art. 12-8
Décret 78-837 1978-07-26
Loi 71-1130 1971-12-31
Loi AN08-VE-27 art. 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1985, n° 42946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1985

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