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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1985, 57644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57644
Numéro NOR : CETATEXT000007692938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-31;57644 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Cristallisation des pensions [article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959] - Date d'application - Nationaux sénégalais - 1er janvier 1975.

48-03-07 Si les dispositions de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86, 3ème alinéa de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la Communauté après être devenus indépendants, elles ont été abrogées à compter du 1er janvier 1975 par les dispositions de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiées par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959. Il résulte de la combinaison de ces dispositions législatives qu'à compter du 1er janvier 1975 les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux sénégalais ont dû être remplacées par des indemnités non reversibles à caractère personnel et viager [1].

Références :


1. Comp. section, Mme veuve Tamba Samoura, 1974-02-15, p. 116


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 18 JUIN 1984, PRESENTES PAR MME TINE A..., NEE Y..., DEMEURANT CHEZ M. TINE Z... QUARTIER ESCALE AVENUE LEOPOLD S. SENGHOR A THIES SENEGAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE, ANNULE LA DATE DE DECISION, LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE PRETEND ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET C... DE RETRAITES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ETAIENT APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS, QUI, COMME LE SENEGAL, SONT, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 86, 3EME ALINEA DE LA CONSTITUTION MODIFIE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 4 JUIN 1960, RESTES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE APRES ETRE DEVENUS INDEPENDANTS, ELLES ONT ETE ABROGEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 MODIFIEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 QUI, A COMPTER DE LA MEME DATE, ONT ETENDU AUX NATIONAUX DES ETATS VISES A L'ARTICLE 63 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 71 "I... LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT... DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DE PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE... SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX SENEGALAIS ONT DU ETRE REMPLACEES PAR DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES DE M. TINE ALIOUNE X...
B... DE L'ARMEE FRANCAISE, DE NATIONALITE SENEGALAISE, SURVENU LE 5 JUIN 1977, CE DERNIER N'ETAIT PLUS LEGALEMENT TITULAIRE DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1975 ET N'AVAIT PLUS DROIT QU'A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, DE SE PRONONCER SUR LA DATE DU MARIAGE DE MME TINE A... NEE Y..., AVEC LE MILITAIRE DECEDE, CELLE-CI NE PEUT PRETENDRE NI A LA REVERSION DE LA PENSION DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1975, NI A CELLE DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE SUBSTITUEE ; QUE DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME TINE A... NEE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME TINE A..., NEE Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 86 al. 3
Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 I Finances pour 1960 Loi 60-825 1960-06-04 constitutionnelle
Loi 74-1129 1974-12-30 art. 63 Finances pour 1975
Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 Finances rectificative pour 1979
Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1985, n° 57644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/05/1985

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