Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 62197

Imprimer

Sens de l'arrêt : Exception d'illégalité non fondée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62197
Numéro NOR : CETATEXT000007713477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-31;62197 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Décret du 10 mai 1982 - Transfert de compétence du directeur départemental du travail au commissaire de la République - Absence [sol - impl - ] [1].

66-07-02-03-02 L'intervention du directeur départemental du travail, en matière de contrôle des licenciements pour motif économique, relève des "actions d'inspection de la législation du travail" au sens du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. Par suite, le décret n'a pas transféré du directeur départemental du travail au commissaire de la République le pouvoir d'accorder ou de refuser les autorisations de licenciement pour motif économique.

Références :


1. Rappr. 1985-03-22, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Dia


Texte :

VU L'ORDONNANCE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN DU 17 MAI 1984, RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER AUTORISANT LA SOCIETE LAUDAT A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... A LA SUITE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 27 FEVRIER 1984 ;
VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, PRESENTE PAR M. X... ET TENDANT A CE QUE LA DECISION LITIGIEUSE SOIT DECLAREE ILLEGALE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 10 MAI 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE ADRESSEE LE 27 FEVRIER 1984 PAR LA SOCIETE LAUDAT, ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE LICENCIER DEUX MACONS DONT M. X..., NE COMPORTAIT PAS CERTAINES DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT COMPLETE SA DEMANDE PAR UNE LETTRE ENVOYEE LE 5 MARS 1984 A L'AUTORITE COMPETENTE, LE DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, A LAQUELLE LA SOCIETE LAUDAT AVAIT FOURNI L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS EXIGEES PAR LE CODE DU TRAVAIL ; QU'A DEFAUT DE REPONSE DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DANS CE DELAI, UNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT A ETE ACQUISE LE 13 MARS 1984 A LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA FAIBLESSE DU CARNET DE COMMANDES DE LA SOCIETE LAUDAT JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE CONTRE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. X..., ACCORDEE LE 13 MARS 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER A LA SOCIETE LAUDAT N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE LAUDAT ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Code du travail R321-8
Décret 82-389 1982-05-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1985, n° 62197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.