Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 48308

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48308
Numéro NOR : CETATEXT000007696668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-05;48308 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Expropriation non nécessaire - Opération ayant pour seul objet de favoriser un particulier.

34-01-01-01 Aménagement d'un chemin par une commune n'ayant eu pour effet ni d'améliorer la circulation générale à l'intérieur de l'agglomération, ni de désenclaver certains parcours, mais uniquement de faciliter l'accès de l'installation industrielle d'un particulier dans les conditions où celui-ci a entendu organiser sa production et alors que cette entreprise est déjà desservie par un autre chemin communal. Dès lors cette opération ne présente pas en elle même un caractère d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MARS 1983 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS CANTAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LES ARRETES DES 19 JANVIER ET 12 MARS 1981 DU PREFET DU CANTAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN ALLANT DU CD 62 AU CD 678 SUR LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS, REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 JANVIER 1981, A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN ALLANT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 62 AU CHEMIN DEPARTEMENTAL 678 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDAT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE L'ENQUETE PUBLIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE QUE, NONOBSTANT LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES DANS L'ARRETE PRECITE, LA COMMUNE A ENTENDU LIMITER L'OPERATION EN CAUSE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DONT S'AGIT DANS SA PORTION COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 62 ET LA PROPRIETE DE M. Y... ; QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 MARS 1981, RECTIFIE PAR ARRETE DU 2 DECEMBRE 1981, ONT EN CONSEQUENCE ETE DECLAREES CESSIBLES LES PARCELLES 70 ET 429 APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT AINSI PROJETE N'A EU POUR EFFET NI D'AMELIORER LA CIRCULATION GENERALE A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION NI DE DESENCLAVER CERTAINES PARCELLES, MAIS UNIQUEMENT DE FACILITER L'ACCES DE L'INSTALLATION INDUSTRIELLE DE M. Y... DANS LES CONDITIONS OU CELUI-CI A ENTENDU ORGANISER SA PRODUCTION, ET ALORS QUE CETTE ENTREPRISE EST DEJA DESSERVIE PAR UN AUTRE CHEMIN COMMUNAL ; QUE DES LORS CETTE OPERATION NE PRESENTE PAS EN ELLE-MEME, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU CANTAL DU 19 JANVIER 1981 ET DU 12 MARS 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AUX CONSORTS X....

Références :

Arrêté 1981-01-19 Préfet du Cantal déclaration d'utilité publique annulation décision attaquée
Arrêté 1981-03-12 Préfet du Cantal déclaration d'utilité publique annulation décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1985, n° 48308
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/06/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.