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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juin 1985, 29842

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29842
Numéro NOR : CETATEXT000007692993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;29842 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF - Consultation du comité d'entreprise - Procédure de concertation [article L - 321-3 du code du travail] - Etablissement "distinct" - Consultation du comité d'établissement et non du comité central d'entreprise - Régularité - alors même que des licenciements sont envisagés dans d'autres établissements de l'entreprise [1].

66-07-02-02-02 Dès lors que les licenciements pour motif économique envisagés concernent les salariés d'un seul établissement distinct, au sens des dispositions de l'article L.435-1 du code du travail, et relèvent des attributions du chef de cet établissement, la procédure de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L.321-3 du code du travail doit se dérouler devant le comité d'établissement. La circonstance que le comité central d'entreprise n'ait pas été consulté est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie, alors même que des licenciements étaient envisagés dans d'autres établissements de la société.

Références :


1. Rappr. Section, Société Dujardin Montbard Sommenor, 1984-12-19, p. 440


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 14 JANVIER 1981, 24 JUIN 1981, 10 ET 31 JUILLET 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS SOCIAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DES "CABLES DE LYON" , LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATES DES 15 AVRIL 1980 ET 23 MAI 1980, AUTORISANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE LA SOCIETE REQUERANTE, LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE DE 57 SALARIES NON PROTEGES ET DE 4 SALARIES PROTEGES, DE SON ETABLISSEMENT DE LYON ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L.321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES. IL DOIT, EN TOUT CAS, INDIQUER : LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT ; LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE ; LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES ; LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS, PERMANENTS OU NON, EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT, ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS. L'EMPLOYEUR DOIT SIMULTANEMENT PORTER A LA CONNAISSANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES MESURES QU'IL ENVISAGE DE PRENDRE, D'UNE PART, POUR EVITER LES LICENCIEMENTS OU EN LIMITER LE NOMBRE ET, D'AUTRE PART, POUR FACILITER LE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DONT LE LICENCIEMENT NE POURRAIT ETRE EVITE ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" A SOUMIS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE LYON, DES SA REUNION DU 28 JUIN 1979, UNE NOTE COMPORTANT LES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ET, NOTAMMENT, L'EXPOSE CIRCONSTANCIE DES RAISONS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES LA CONDUISANT, D'UNE PART, A CESSER LA FABRICATION DES CABLES "HAUTE TENSION" PRODUITS DANS L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, A PROCEDER A LA REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS AFFECTES A LA PRODUCTION "DES CABLES SPECIAUX" , A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE CE SECTEUR ; QU'EN OUTRE, AU COURS DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION QUI A PRECEDE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR A FOURNI SOIT DIRECTEMENT AU COMITE D'ETABLISSEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DES COMMISSIONS CREEES A CETTE FIN, DE NOMBREUSES INFORMATIONS PERMETTANT AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ETRE ECLAIRES SUR LES RAISONS ECONOMIQUES ET SUR LES CONSEQUENCES SOCIALES DES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS ENVISAGEES ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR L'INSUFFISANCE, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE AU COMITE D'ETABLISSEMENT, POUR ANNULER LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LES LICENCIEMENTS DEMANDES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE "SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DES CABLES DE LYON" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE 57 SALARIES AUTRES QUE LES SALARIES PROTEGES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE L'USINE DE LYON DE LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" AVAIT LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LES LICENCIEMENTS ENVISAGES, EN L'ESPECE, CONCERNAIENT LES SALARIES DE CE SEUL ETABLISSEMENT ET RELEVAIENT DES ATTRIBUTIONS DU CHEF DUDIT ETABLISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE CONCERTATION PREALABLE A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DE 180 SALARIES DE CETTE USINE, DEVAIT, ALORS MEME QUE DES LICENCIEMENTS ETAIENT ENVISAGES DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, SE DEROULER DEVANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, INFORME DES PROJETS DE LICENCIEMENT, N'AIT PAS ETE CONSULTE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DOCUMENTS FOURNIS AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE COMPORTAIENT PAS DE "PLAN SOCIAL" MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ONT RECU DES LE 28 JUIN 1979 LES INFORMATIONS LES METTANT A MEME DE SE PRONONCER SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT SUR LEQUEL ILS ETAIENT CONSULTES ; QU'AINSI CETTE DATE MARQUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI QUI, AUX TERMES DES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT S'ECOULER ENTRE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT C.G.T. DES CABLES DE LYON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ADRESSEE A L'ADMINISTRATION LE 29 NOVEMBRE 1979 AURAIT ETE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, DONT LA DUREE, FIXEE CONTRACTUELLEMENT A 5 MOIS, SE SUBSTITUAIT A LA DUREE DE 15 JOURS PREVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL ;
SUR LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES LICENCIEMENTS ENVISAGES ETAIENT LA CONSEQUENCE DE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" DE METTRE UN TERME A CERTAINES PRODUCTIONS DE L'USINE DE LYON ET DE REORGANISER DES FABRICATIONS DE LA MEME USINE, DECISION ELLE-MEME JUSTIFIEE PAR LES PERTES SUBIES DANS CES DEUX SECTEURS DE SON ACTIVITE ; QU'EN REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE POUR DES RAISONS TIREES TANT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE QUE DES ERREURS DE GESTION COMMISES PAR L'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A PRIS UNE DECISION ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT RAPPORTER LA DECISION DE SON SUBORDONNE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SYNDICAT REQUERANT, IL N'A PAS MECONNU L'OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT A LUI D'EXAMINER LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DU GROUPE AUQUEL IL APPARTIENT ; QU'ENFIN IL RESULTE DE L'EXAMEN MEME DE LA DECISION, QUE LE MINISTRE S'EST FONDE POUR AUTORISER LE LICENCIEMENT DE 57 SALARIES SUR UNE APPRECIATION DE LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, ET NON SUR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA SITUATION DES SALARIES INTERESSES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE 4 SALARIES PROTEGES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE M. X..., MACE, LACAILLE, MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ET DE M. Y..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL ETAIT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LE RECLASSEMENT DE CES QUATRE SALARIES PROTEGES N'ETAIT PAS POSSIBLE, EU EGARD A LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, ET QUE, PAR SUITE, LEUR LICENCIEMENT, CONTRAIREMENT A CELUI DE DEUX AUTRES REPRESENTANTS DES SALARIES POUR LESQUELS L'AUTORISATION A ETE REFUSEE, ETAIT JUSTIFIE PAR CETTE SITUATION, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS, EN DATES DU 15 AVRIL 1980 ET DU 23 MAI 1980 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION L'A AUTORISEE A LICENCIER 61 SALARIES DE SON ETABLISSEMENT DE LYON, DONT QUATRE SALARIES "PROTEGES" ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE DU MEMOIRE EN DEFENSE : CONSIDERANT QUE LE PASSAGE INCRIMINE DU MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE "SYNDICAT C.G.T. DES CABLES DE LYON" , FEUILLE 7, ALINEA 2, COMMENCANT PAR "CHACUN SAIT" ET SE TERMINANT PAR "IMPERTINENCE" , NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41, QUATRIEME ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA SUPPRESSION DE CE PASSAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 7 JANVIER 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE "SYNDICAT C.G.T. DES CABLES DE LYON" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ENREGISTREES DEVANT CELUI-CI SOUS LES NUMEROS 26 434 ET 26 435, SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE DU MEMOIRE EN DEFENSE DU "SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DES CABLES DE LYON" SONT REJETEES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" , AU "SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DES CABLES DE LYON" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Code du travail L321-4, L435-1, L321-3, L321-5, L412-15, L420-22, L436-1
Loi 1881-07-29 art. 41 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 29842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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