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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1985, 37276 et 47108

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37276;47108
Numéro NOR : CETATEXT000007713533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;37276 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - Régularité - Conséquences de l'irrégularité du jugement - statuant sur le principe de la responsabilité - sur la régularité du jugement statuant sur le montant des réparations.

54-06, 54-07-025 L'irrégularité du jugement qui statue sur le principe de la responsabilité entraîne celle du jugement qui, au vu du premier, statue sur le montant des réparations.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Existence - Annulation d'un jugement statuant sur le principe de la responsabilité - Annulation par voie de conséquence du jugement fixant le montant des réparations.


Texte :

VU 1E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1981 SOUS LE NO 37 276, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT ... A THIAIS VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, EN TANT QU'IL LAISSE A SA CHARGE 50 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 5 OCTOBRE 1978 A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ; - CONDAMNE LA SOCIETE SEGEX ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A SUPPORTER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
2E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1982, SOUS LE NO 47 108 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1983, PRESENTES POUR M. X... JACQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIMITE A LA SOMME DE 10 072 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET LA SOCIETE SEGEX A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1978 ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ; - CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET LA SOCIETE SEGEX A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR L'EXPOSANT A SAVOIR LES SOMMES DE 40 000 F POUR L'INCAPACITE PERMANENTE ... POUR LE Y... DOLORIS ET 2 970 F POUR LA PERTE DES CONGES PAYES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT RELATIVES A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974 : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPREND SEPT SECTIONS. CHACUNE D'ELLES COMPORTE DEUX CHAMBRES DE TROIS MEMBRES. LA SECTION PEUT EN OUTRE STATUER EN FORMATION DE CINQ MEMBRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, ATTAQUE PAR M. X... EN TANT QU'IL A RETENU A CONCURRENCE DE LA MOITIE SA RESPONSABILITE AU TITRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A ETE RENDU PAR UNE FORMATION DIFFERENTE DE CELLES QUI SONT SEULES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE CE JUGEMENT, L'ARTICLE 1ER DE CELUI-CI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, AU VU DE CE PREMIER JUGEMENT STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE A STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS, DOIVENT ETRE ANNULES EN TANT QU'ILS SE PRONONCENT SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... ; QU'IL Y A LIEU, DANS CETTE MESURE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE M. X... ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1978, ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE AVENUE LUGO A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, D'UN TUYAU D'AIR COMPRIME DESTINE A L'ALIMENTATION DU MATERIEL D'UN CHANTIER OUVERT PAR LA SOCIETE SEGEX TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SUR L'AUTRE VOIE, LAQUELLE EST SEPAREE PAR UN TERRE-PLEIN DE CELLE SUR LAQUELLE CIRCULAIT M. X... ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION TANT DE L'EXISTENCE DE CET OBSTACLE, LES DEUX SOCIETES INTIMEES N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ET SONT AINSI SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LA VICTIME, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT CEPENDANT, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'OBSTACLE QUI A PROVOQUE CELUI-CI ETAIT VISIBLE ET QUE D'AILLEURS M. X... RECONNAIT L'AVOIR EFFECTIVEMENT VU ; QU'EN FRANCHISSANT A BICYCLETTE, SANS PRECAUTION PARTICULIERE, UN TEL OBSTACLE, LA VICTIME A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI EXONERE DE MOITIE LES DEUX SOCIETES EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE PERTE DE REVENUS DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE S'ETENDANT DU JOUR DE L'ACCIDENT AU 15 NOVEMBRE 1978 AINSI QUE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE QUI S'EST ETENDUE JUSQU'AU 22 JANVIER 1979, DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % DONT IL DEMEURE ATTEINT ENTRAINE D'UNE MANIERE DURABLE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE DESORMAIS DE POURSUIVRE LA PRATIQUE DU CYCLO-TOURISME, DONT IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN LES EVALUANT A 30 000 F ; QUE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES SONT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE DE 3 000 F ; QU'IL NE SUBIT PAS DE PREJUDICE ESTHETIQUE ; QU'A CES CHEFS DE PREJUDICE, DOIVENT S'AJOUTER LES DEBOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, S'ELEVANT A 7 856, 02 F ; QU'AINSI LE PREJUDICE TOTAL CAUSE PAR L'ACCIDENT S'ELEVE A LA SOMME DE 40 856, 02 F DONT LA MOITIE, SOIT 20 428, 01 F, DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SEGEX ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE ET DE M. JACQUES X... : CONSIDERANT QUE LA CREANCE DE 7 856, 02 F DONT JUSTIFIE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'EXCEDE PAS LA PART D'INDEMNITE SUR LAQUELLE ELLE PEUT ETRE IMPUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PEUT DONC ETRE INTEGRALEMENT RECOUVREE QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE SEGEX ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EU EGARD AU DOMICILE DE MME MARIE-LOUISE X... SUR LE COMPTE DE LAQUELLE M. X... EST AFFILIE, CETTE SOMME DE 7 856, 02 F LAQUELLE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 JUIN 1981, DATE D'ENREGISTREMENT DE SES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'APRES DEDUCTION DES SOMMES DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT, M. X... A DROIT A UNE INDEMNITE DE 12 571, 99 F, QUI RESTE DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LAQUELLE DOIT S'IMPUTER LA PROVISION DE 10 000 F QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 ; QUE CETTE INDEMNITE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 MARS 1981, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M. X... LE 9 JUILLET 1984 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT A MME X... D'UNE INDEMNITE DE 2 970 F : CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE POUR SON EPOUSE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 2 970 F EN REPARATION D'UNE PERTE DE SALAIRE QU'ELLE AURAIT SUBIE DU FAIT DE L'OBLIGATION OU ELLE S'EST TROUVEE DE SOIGNER SON MARI PENDANT UNE PARTIE DE SON CONGE ANNUEL ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSEE AIT SUBI DE CE FAIT UNE DIMINUTION DE REVENUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981 ET LE JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 DUDIT TRIBUNAL SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA SOCIETE SEGEX ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SONT CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE VENANT AUX DROITS POUR LADITE CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, UNE INDEMNITE DE 7 856, 02 F, LAQUELLE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 JUIN 1981. ARTICLE 3. - LA SOCIETE SEGEX ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SONT CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A M. JACQUES X... UNE INDEMNITE DE 12 571, 99 F SUR LAQUELLE S'IMPUTE LA PROVISION DE 10 000 F QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 29 JUIN 1981. CETTE INDEMNITE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 MARS 1981. LES INTERETS ECHUS LE 9 JUILLET 1984 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR M. JACQUES X..., ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SES REQUETES, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SEGEX SONT REJETES. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X..., A LA SOCIETE SEGEX, A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la sécurité sociale L397
Code des tribunaux administratifs R10 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 37276;47108
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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