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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1985, 39070

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39070
Numéro NOR : CETATEXT000007713546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;39070 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Congés de maternité - pour couches et allaitement - Article 36-4e de l'ordonnance du 4 février 1959 - Accouchement survenu lors d'un autre congé - Droit au congé pour couches et allaitement à compter de la réintégration de l'intéressée et pour la partie restant à couvrir de ce congé.

36-05-04-04 Article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 disposant que "le fonctionnaire en activité a droit ... 4° en ce qui concerne les femmes fonctionnaires au congé pour couches et allaitement ... avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale". La circonstance que l'accouchement qui a motivé la demande de congé pour couches et allaitement présentée par une fonctionnaire se soit produit alors qu'elle se trouvait en congé post-natal ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût fait droit à sa demande pour la partie restant à couvrir du congé pour couches et allaitement, à compter de sa réintégration, dès lors qu'à cette dernière date l'intéressée avait recouvré les droits reconnus aux fonctionnaires en activité de service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Fonctionnaire illégalement privée d'une partie de son congé pour couches et allaitement.

60-04-03-03 A subi un trouble dans ses conditions d'existence, constitutif d'un préjudice, une fonctionnaire qui n'a pu bénéficier, en raison d'une décision entachée d'illégalité, d'une partie du congé pour couches et allaitement à laquelle elle avait droit. Préjudice évalué à 5000F en l'espèce.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MADAME HELENE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20 000 F AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ DE LUI ACCORDER UN REPORT DE SA REINTEGRATION A UNE DATE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 20 000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ET LEUR CAPITALISATION S'IL Y A LIEU,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI NO 76-617 DU 9 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET NO 51-192 DU 16 FEVRIER 1951 ; VU LE DECRET NO 79-925 DU 17 OCTOBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 APPLICABLE EN L'ESPECE : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT... 4. EN CE QUI CONCERNE LES FEMMES FONCTIONNAIRES AU CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT OU POUR ADOPTION AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE EGALE A CELLE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE" ;
CONSIDERANT QUE SI L'ACCOUCHEMENT QUI A MOTIVE LA DEMANDE DE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT PRESENTEE PAR MME X... S'EST PRODUIT LE 14 FEVRIER 1979, ALORS QU'ELLE ETAIT EN POSITION DE CONGE POST-NATAL, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE FAISAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT FAIT DROIT A SA DEMANDE A COMPTER DU 1ER MARS 1979, DES LORS QU'A CETTE DATE LA REQUERANTE, REINTEGREE PAR UN ARRETE DU 2 FEVRIER 1979 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, AVAIT RECOUVRE LES DROITS RECONNUS AUX FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE ; QU'AINSI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES ET A LA DATE DU 1ER MARS 1979 LE RECTEUR ETAIT LEGALEMENT TENU DE LUI ACCORDER POUR SA PARTIE RESTANT A COURIR LE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ECARTE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION EN ESTIMANT QUE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1979 LUI REFUSANT LE BENEFICE DU CONGE POUR COUCHES FAISAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-4. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION SOIT A L'ORIGINE DE L'ALTERATION DE L'ETAT DE SANTE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE ; QU'AINSI MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER DES SOUFFRANCES PHYSIQUES OU DES PERTES DE TRAITEMENT CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE AU-DELA D'UNE DUREE DE TROIS MOIS ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LA REQUERANTE, QUI N'A PU BENEFICIER EN RAISON D'UNE DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE DE LA PARTIE RESTANT A COURIR DU CONGE POUR COUCHES AUQUEL ELLE AVAIT DROIT, A COMPTER DU 1ER MARS 1979, A SUBI UN TROUBLE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE CONSTITUTIF D'UN PREJUDICE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOURS DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA LA DEMANDE PREALABLE PRESENTEE LE 4 MAI 1979 PAR MME X... SONT ANNULES. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 5 000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 39070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Daël
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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