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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1985, 40000 et 40138

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40000;40138
Numéro NOR : CETATEXT000007713553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;40000 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES - Responsabilité à l'égard des tiers au contrat - Personne responsable - Concession d'autoroute - Dommages causés aux riverains par le fonctionnement du tronçon concédé - Responsabilité du concessionnaire.

39-03-01-01, 60-03-02-01 Convention, approuvée par décret et passée entre l'Etat et différentes sociétés, en vue de la concession, à une société à constituer par ces sociétés, de la construction et de l'exploitation d'un tronçon d'autoroute. Les dommages dont les riverains de ce tronçon demandent réparation à l'Etat et au département trouvent leur origine dans le fonctionnement dudit tronçon. Par suite, en application du principe selon lequel, sauf insolvabilité du concessionnaire, celui-ci est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage concédé, et même si le tronçon en cause a été construit par l'Etat, les demandes doivent être rejetées comme mal dirigées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Responsabilité du concessionnaire - Dommages causés aux riverains d'un tronçon d'autoroute concédé à une société.


Texte :

VU 1E SOUS LE NO 40 000, LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 30 000 F CHACUN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE A4 ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... ;
2E , SOUS LE NO 40 138, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT A NOISY-LE-GRAND SEINE-SAINT-DENIS , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A LIMITE A 30 000 F L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS SUBISSENT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE L'AUTOROUTE A4 ; - CONDAMNE L'ETAT ET, SUBSIDIAIREMENT, LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 50 000 F AU TITRE DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS POSTERIEUREMENT A 1975, AINSI QUE 187 500 F EN REPARATION DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR LEUR PROPRIETE, EN SUS DE LA SOMME DE 30 000 F DEJA ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA REQUETE DES EPOUX X... SONT RELATIFS AUX DOMMAGES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DU MEME OUVRAGE PUBLIC ET QU'ILS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, A ETE APPROUVEE LA CONVENTION PASSEE LE 10 AOUT 1972 ENTRE L'ETAT ET DIFFERENTES SOCIETES, BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIERES EN VUE DE LA CONCESSION A UNE SOCIETE A CONSTITUER PAR CES SOCIETES ET BANQUES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A4 ENTRE NOISY-LE-GRAND ET METZ ; QUE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION PRECISE QUE L'ETAT CONCEDE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A4 ENTRE NOISY-LE-GRAND CD 33 ET METZ, LA SECTION COMPRISE ENTRE LEDIT CD 33 ET LE RACCORDEMENT DE LA BRETELLE NORD DE MEAUX ETANT, TOUTEFOIS, CONSTRUITE PAR L'ETAT ET REMISE AU CONCESSIONNAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EST SEUL RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES, LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE NE POUVANT ETRE ENGAGEE DE CE FAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS D'INSOLVABILITE DU CONCESSIONNAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES DONT LES EPOUX X... D'UNE PART, LES EPOUX Y... D'AUTRE PART, ONT DEMANDE REPARATION A L'ETAT ET AU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A4 MENTIONNEE CI-DESSUS, ET DONT LEURS PROPRIETES SONT RIVERAINES ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, ET MEME SI LA SECTION EN CAUSE A ETE CONSTRUITE PAR L'ETAT, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES INTERESSES DEVANT LES PREMIERS JUGES, TANT CONTRE L'ETAT QUE CONTRE LE DEPARTEMENT, ETAIENT MAL DIRIGEES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT, ET DE REJETER LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... DEVANT CE TRIBUNAL, LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DES EPOUX X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, AINSI QUE LEURS CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 30 000 F AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX Y.... ARTICLE 2. - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX X... ET PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA REQUETE DES EPOUX X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LES CONCLUSIONS DE LEUR RECOURS INCIDENT, SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX Y....

Références :

Décret 1972-12-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 40000;40138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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