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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juin 1985, 44394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44394
Numéro NOR : CETATEXT000007694778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;44394 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Acte divisible - Absence - Clause définissant les obligations du pétitionnaire en matière d'aires de stationnement.

68-07-01 L'illégalité d'une clause d'un permis de construire définissant les obligations du pétitionnaire en matière d'aires de stationnement entraîne l'illégalité de l'ensemble du permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75016 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU ... A PARIS 18EME , L'ARRETE DU 27 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS LUI AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE 44 RUE DES TROIS FRERES A PARIS 18EME ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU ... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LE PETITIONNAIRE NE PEUT SATISFAIRE LUI-MEME AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT, IL PEUT ETRE TENU QUITTE DE CES OBLIGATIONS SOIT EN JUSTIFIANT, POUR LES PLACES QU'IL NE PEUT REALISER LUI-MEME, DE L'OBTENTION D'UNE CONCESSION A LONG TERME DANS UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT EXISTANT OU EN COURS DE REALISATION, SOIT EN VERSANT UNE PARTICIPATION, FIXEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE L'ORGANE DELIBERANT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPANT PLUSIEURS COMMUNES ET EXERCANT LA COMPETENCE DEFINIE A L'ARTICLE 4-12E DE LA LOI NO 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 ARTICLE L. 165-7-12E CODE DES COMMUNES , EN VUE DE LA REALISATION DE PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT DONT LA CONSTRUCTION EST PREVUE ... " ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT ETE DELIVRE A LA SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 27 AOUT 1980 AUTORISAIT LA RESTRUCTURATION D'UN ANCIEN IMMEUBLE A USAGE DE LAVOIR-BLANCHISSERIE EN VUE DE LA CREATION DE 15 LOGEMENTS ET DE 4 ATELIERS D'ARTISTES AUX LIEU ET PLACE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET DES 5 LOGEMENTS QUE COMPORTAIT CET IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QUE POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES QUI NE POUVAIT SATISFAIRE, AUX OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UC-12 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE PART DES 15 LOGEMENTS QUE COMPORTAIT L'OPERATION DE RESTRUCTURATION, ET D'AUTRE PART DES "4 ATELIERS D'ARTISTES" QUI ETAIENT AU NOMBRE DES LOCAUX QUE VISE L'ARTICLE UC-12 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS SUSMENTIONNE POUR DEFINIR LES OBLIGATIONS DU PETITIONNAIRE EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA PARTICIPATION FINANCIERE QUE PREVOIT L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 AOUT 1980 A ETE CALCULEE SUR LA BASE DE DIX PLACES DE STATIONNEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR CET ARRETE ETAIT ILLEGAL, ET QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'IL A ETE ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme L421 3
Code des communes L165-7 12
Loi 66-1069 1966-12-31 art. 4-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 44394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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