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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juin 1985, 45115 et 45116

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45115;45116
Numéro NOR : CETATEXT000007694838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;45115 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES] - TRAITES - Article 54 - Absence de violation par l'arrêté du 3 juin 1982 du ministre de l'agriculture réglementant la certification par l'ONIC des blés tendres à l'exportation.

01-04-01-01-01, 03-05-02-02, 15-03-01-01-03, 15-05-14[1] L'arrêté du 3 juin 1982, par lequel le ministre de l'agriculture a réglementé la certification des blés tendres à l'exportation et fixé les conditions dans lesquelles l'Office national interprofessionnel des céréales [ONIC] exécute sa mission de service public, n'institue au profit de l'office aucun monopole des opérations d'exportation et ne fait pas obstacle à l'exercice par les entreprises privées, notammment ressortissantes de la Communauté européenne, d'activités privées de certification. Il n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article 54 du Traité de Rome relatives à la liberté d'établissement.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS - Blé - Arrêté du ministre de l'agriculture - en date du 3 juin 1982 - réglementant les conditions de certification - par l'ONIC - des blés tendres à l'exportation - Conformité aux dispositions de l'article 54 du traité de Rome.

01-04-01-01-01, 03-05-02-02, 15-03-01-01-03, 15-05-14[2] La délivrance par l'ONIC d'un certificat attestant la qualité des blés français destinés à l'exportation n'établit, par elle-même, aucune discrimination entre les producteurs français et les autres producteurs de la Communauté européenne.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBERTE D'ETABLISSEMENT [ARTICLES 52 A 58] - Article 54 [principe de la liberté d'établissement] - Absence de violation - Arrêté du ministre de l'agriculture - en date du 3 juin 1982 - réglementant les conditions de certification - par l'ONIC - des blés tendres à l'exportation.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - Conformité au Traité de Rome de l'arrêté du ministre de l'agriculture - en date du 3 juin 1982 - réglementant les conditions de certification - par l'ONIC - des blés tendres à l'exportation - [1] Principe de liberté d'établissement [article 54] - Conformité - [2] Certification par l'ONIC - Discrimination - Absence.


Texte :

VU, 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES FRANCAISES DE CONTROLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REGLEMENTE LA CERTIFICATION DES BLES TENDRES A L'EXPORTATION,
VU, 2. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DES GRAINS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , BOURSE DU COMMERCE, ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REGLEMENTE LA CERTIFICATION DES BLES TENDRES A L'EXPORTATION, VU LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937 ; VU LE DECRET NO 53-975 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES DE CONTROLE ET DU SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DES GRAINS SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REGLEMENTE LA CERTIFICATION DES BLES TENDRES A L'EXPORTATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET MODIFIE DU 23 JANVIER 1947 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR UN ARRETE DU 20 JANVIER 1982 REGULIEREMENT PUBLIE AU NUMERO COMPLEMENTAIRE DU JOURNAL OFFICIEL DES 25 ET 26 JANVIER 1982, DONNER DELEGATION AU DIRECTEUR DE SON CABINET A L'EFFET DE SIGNER TOUS ARRETES ; QU'AINSI CE DERNIER AVAIT COMPETENCE POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A, LE 23 FEVRIER 1982, EMIS SON AVIS PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LA MAJORITE DE SES MEMBRES ETAIENT PRESENTS ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET AVIS AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN RAISON DE L'ABSENCE DE CERTAINS REPRESENTANTS DES PROFESSIONS AGRO-ALIMENTAIRES ;
CONSIDERANT QUE LE CONTROLE DE L'ONIC SUR LA QUALITE DES BLES TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET MODIFIE DU 23 NOVEMBRE 1937 QUI A CODIFIE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 15 AOUT 1936 ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1973, A PU LEGALEMENT AUTORISER L'OFFICE A DELIVRER DES CERTIFICATS ATTESTANT LE CLASSEMENT QUALITATIF DES LOTS DE CEREALES PRESENTES A SON CONTROLE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUI TIENT DE L'ARTICLE 7 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE POUVOIR DE PRENDRE, APRES AVOI RECUEILLI L'AVIS DES ASSEMBLEES DELIBERANTES DE L'ONIC, LES MESURES RELATIVES AUX MEMES MATIERES ETAIT HABILITE A REGLEMENTER PAR ARRETE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS ATTESTANT LE CLASSEMENT QUALITATIF DES LOTS DE CEREALES ET A PRECISER LES MODALITES TECHNIQUES DE CE CONTROLE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIT SUR CE POINT EXCEDE SA COMPETENCE OU PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SANS Y ETRE AUTORISE PAR LE LEGISLATEUR ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ONIC EXECUTE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DONT IL A LA CHARGE N'INSTITUE A SON PROFIT AUCUN MONOPOLE DES OPERATIONS D'EXPORTATION, ET NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LES ENTREPRISES PRIVEES, NOTAMMENT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D'ACTIVITES PRIVEES DE CERTIFICATION ; QU'IL N'EST DONC PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU TRAITE DE ROME RELATIVES A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA DELIVRANCE PAR L'ONIC D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA QUALITE DES BLES FRANCAIS DESTINES A L'EXPORTATION N'ETABLIT PAR ELLE-MEME AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUCTEURS FRANCAIS ET LES AUTRES PRODUCTEURS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE L'Y HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE POUVAIT PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE AUTORISER L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES A EXIGER L'INSTALLATION D'ECHANTILLONNEURS AUTOMATIQUES DANS LES SILOS SANS QUE LEUR COUT SOIT SUPPORTE PAR L'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUERANTS DOIT ETRE REJETE.
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 3 JUIN 1982 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES DE CONTROLE ET DE LA REQUETE DU SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DES GRAINS EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES DE CONTROLE, AU SYNDICAT DE PARIS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DES GRAINS, AINSI QU'AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1982-01-20 ministre du commerce
Arrêté 1982-06-03 ministre du commerce art. 3 décision attaquée annulation partielle
Décret 1937-11-23 art. 7 al. 2
Décret 1947-01-23 art. 1
Décret 53-975 1953-09-30 art. 7 bis, art. 1
Décret 73-997 1973-10-18
Loi 1936-08-15 art. 7 al. 2
Traité 1957-03-25 Rome art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 45115;45116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Daël
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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